"Nous déclarons le procès nul en raison de graves irrégularités et annulons le jugement de culpabilité et la peine d'emprisonnement. Nous renvoyons l'affaire en cour intermédiaire pour une nouvelle audience devant un bench différent." Les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Carol Green-Jokhoo ont tiré à boulets rouges sur une magistrate de la cour intermédiaire qui a prononcé un jugement de culpabilité et un verdict de six ans d'emprisonnement pour V. M, pour abus sexuel sur mineure sans respecter les règles procédurales menant à un procès équitable. Ils ont dans la foulée annulé la sentence et renvoyé le dossier en cour intermédiaire pour être entendu par un autre magistrat.
La déclarante avait neuf ans en 2013 et, un après-midi après l'école, en l'absence de sa mère, son beau-père, qui est l'appelant, l'a forcée à avoir des rapports sexuels. En 2019, l'appelant lui a aussi fait des attouchements. Le dossier montre qu'elle a déclaré que l'appelant avait menacé de tuer sa mère si elle signalait l'affaire. "Il convient de noter qu'au début, elle a déclaré au tribunal qu'en 2019, l'accusé aurait de nouveau eu des rapports sexuels par la force avec elle et aurait même menacé de la tuer si elle refusait. Elle a changé sa version après que la poursuite a informé le tribunal de l'écart par rapport à sa déclaration", observent les juges.
L'accusé a, par le biais de Me Sanjeev Teeluckdharry, interjeté appel en Cour suprême soutenant qu'il n'était pas représenté légalement au procès en cour intermédiaire et que lorsque le rapport médical a été produit par le médecin légiste, la magistrate ne l'a pas informé de son droit de contre-interroger le témoin. Idem lorsque d'autres témoins ont été appelés.
Témoignage non corroboré
Les juges estiment que la magistrate aurait dû préciser qu'elle était pleinement consciente du danger d'agir sur la base du témoignage non corroboré de la plaignante dans cette affaire de nature sexuelle, même si, en tant que magistrate, donc avocate qualifiée, elle ne peut pas ignorer les principes élémentaires du droit de la preuve applicables au témoignage d'un plaignant dans une affaire sexuelle.
"Avant d'en venir à notre décision, nous tenons à consigner le fait que le jugement est parfois peu clair, ce qui rend difficile le suivi de son raisonnement et de son analyse. Nous notons l'utilisation automatique de clichés et son omission de considérer des éléments matériels dans le témoignage de la plaignante", notent les deux juges.
Elles ajoutent que le devoir de la magistrate est de s'assurer que le procès-verbal indique que toutes les règles de procédure garantissant l'équité du procès ont été strictement respectées. "Le dossier judiciaire n'est pas destiné uniquement à leur propre lecture, mais à être lu et pris en compte par l'avocat lors du procès et le procès en appel", fustigent les deux juges avant de conclure que la sentence de six ans infligée à l'appelant doit être annulée.
