Le Sénat a adopté, au cours de sa séance plénière d'hier lundi 24 octobre 2022, la proposition de Loi organique complétant la Loi Organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Le nouveau texte a été versé à la Commission Administrative et Juridique, qui dispose d'un délai de 7 jours francs pour son toilettage. C'était sous la direction du professeur Modeste Bahati Lukwebo, le président de la chambre haute du Parlement.
La " Loi Thambwe ", du nom de son initiateur, à savoir le patriarche Alexis Thambwe Mwamba, a reçu le quitus de ses pairs sénateurs à l'issue des réponses que le précité a apportées à leurs préoccupations au cours du débat. Selon la copie en circulation au Palais du Peuple, cette proposition de loi apporte quelques modifications à la Loi du 10 octobre 2006, notamment au sujet du début de la carrière du jeune magistrat, du pouvoir d'injonction du ministre de la Justice sur le
Ministère public, du pouvoir disciplinaire des chefs des juridictions, des chefs des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que les conséquences de la condamnation à la prise à partie, etc.
La " Loi Thambwe " introduit également l'innovation selon laquelle les candidats magistrats sélectionnés après un concours de recrutement devraient d'abord être nommés, à titre provisoire, par le Président de la République. Leur confirmation à titre définitif ne pourrait intervenir qu'au terme d'une formation de douze mois à l'Institut National de Formation Judiciaire (INAFORJ).
Signalons qu'au cours de la même plénière d'hier lundi, les Sénateurs ont voté 20 projets de lois de ratification portant sur des ordonnances-lois prises en exécution de la Loi n°22 du 17 juin 2022 portant habilitation du gouvernement. Ces textes n'attendent plus que leur promulgation par le Chef de l'Etat en vue de leur mise en application.
On apprend que ces projets de lois concernent la promotion de l'entrepreneuriat et des startups, la promotion de l'artisanat ; la programmation militaire 2022-2025 ; la coopération technique et économique dans le domaine des investissements d'infrastructures entre la République Démocratique du Congo et l'Emirat du Qatar.
