Congo-Kinshasa: Bemba - RVA - la saga judiciaire se poursuit

On rappelle que les 7 aéronefs des types respectivement Antonov 26 N° 9 Q-CML, Antonov 26 N° 9 Q-CLA, Boeing 707-300 N° 9Q-CBW, 2 Boeing 727-100, 1HS 125 et 1 Grumman 159, qui auraient appartenu à Monsieur Jean-Pierre BEMBA GOMBO, constituaient la flotte de la Société COZA Airways, et faisaient le transport aérien des personnes et des marchandises.

La Société COZA Airways, qui appartient à Monsieur Jean-Pierre BEMBA GOMBO, donnait en location ces aéronefs à la Société HEWA BORA Airways, qui les utilisait pour le transport aérien des personnes et des marchandises.

Mais, à la suite de la gestion calamiteuse, les associés de la Société COZA Airways avaient décidé d'immobiliser ces aéronefs ;

Bien plus, après l'arrestation de Jean-Pierre BEMBA GOMBO par la CPI en 2007, la MONUSCO avait interdit à quiconque avec menaces d'utiliser ces aéronefs.

Par sa lettre référencée 409/CAB/MIN/TVC/0339/KN/KA/2007 du 04 Mai 2007, le Ministre des Transports et Voies de Communication de l'époque avait demandé à la RVA SA d'évacuer des aéronefs abandonnés par leurs propriétaires sur les aires aéroportuaires.

Malgré la réception de cette correspondance, la RVA SA n'avait posé aucun acte, faute de pouvoir légal d'évacuer ces aéronefs.

Plusieurs années plus tard, dans sa réunion du 10 Juin 2012, le Conseil de Ministres de la République Démocratique du Congo décida de l'évacuation des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés, qui occupaient les aires de stationnement du Tarmac de l'Aéroport International de N'DJILI.

Ainsi, en exécution de la résolution du conseil de ministres précité, le Ministre des Transports et Voies de Communication saisit, par sa lettre référencée 764/CAB/MIN/TVC/2012 du 28 Juin 2012, le Procureur Général de la République pour procéder à l'évacuation des épaves des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés à l'Aéroport International de N'DJILI.

Le Procureur Général de la République répercuta, par sa lettre référencée 3477/D.023/27345/PGR/SEC/2012 du 05 Juillet 2012, l'instruction du Ministre des Transports et Voies de Communication, au Procureur Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/MATETE, qui par sa réquisition N°1512/030/11379/PGMAT/SEC/2012 du 05 Juillet 2012, délégua les OPJ NKONDO Rigobert et MPAKA ZA-MVITA avec comme devoirs de descendre à l'Aéroport International de N'DJILI et d'y procéder à l'évacuation des épaves des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés.

Pour permettre aux OPJ prénommés d'accomplir avec quiétude leurs devoirs, le Procureur Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/MATETE requit la force publique par sa réquisition N°1513/030/11379/PGMAT/SEC/2012.

Une commission ad hoc fut constituée pour l'exécution de la décision du Gouvernement Congolais consistant à assainir les aires de stationnement de l'Aéroport International de N'DJILI.

Cette Commission mit en demeure tous les propriétaires des Aéronefs radiés ou longtemps immobilisés, y compris Monsieur Jean Pierre BEMBA, par le biais de sa Société COZA Airways;

Ainsi, certains propriétaires de bonne foi et non conflictuels procédèrent volontairement à la casse et à l'évacuation des épaves de leurs aéronefs, qui gisaient sur le tarmac de l'Aéroport International de N'DJILI.

Entre-temps, Thomas LUHAKA, mandaté par Jean-Pierre BEMBA GOMBO adressa une lettre, le 14 Avril 2012, à Charles DESCHRYVER, qui était à l'époque responsable de la logistique du Comité d'Organisation du XIVème Sommet de la Francophonie, dans laquelle il lui communiqua l'autorisation de BEMBA de déclasser certains de ces aéronefs, notamment Antonov 26 N° 9 Q-CML, Antonov 26 N° 9 Q-CLA, Boeing 707-300 N° 9Q-CBW.

Quant aux autres épaves, la Commission ad hoc, avec l'aide matérielle de la MONUSCO, procéda à leur casse et à leur évacuation.

Peu avant la casse, les propriétaires des épaves de ces aéronefs, notamment les préposés de la Société COZA Airways, avaient pris soin d'enlever toutes les pièces encore en bon état devant être utilisées dans d'autres aéronefs.

Le TGI/Gombe incompétent

1. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE, qui avait condamné solidairement la RVA SA et la RDC, n'était pas compétent selon de l'article 17 de la loi N°002/2001 du 03 Juillet 2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce

Dans son assignation sous RC.119.928, Monsieur Jean Pierre BEMBA avait affirmé qu'il est propriétaire d'une flotte composée de 7 aéronefs à usage commercial... ;

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE avait fait observer dans le jugement sous RC.119.928 que STAVROS PAPAIOANNOU avait fourni les détails sur les recettes générées au moment de l'exploitation desdits aéronefs.

La RVA SA fut condamnée solidairement par le Tribunal précité à payer la faramineuse somme de 3. 168.000 dollars représentant prétendument le manque à gagner dû à l'immobilisation

des aéronefs de Monsieur Jean Pierre BEMBA.

Or, l'article 3 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

dispose que le transport des personnes et des biens moyennant paiement du prix est un acte de commerce.

Sans doute, Monsieur Jean Pierre BEMBA, qui transportait des personnes et des marchandises par ses aéronefs d'un lieu à un autre moyennant le paiement d'un prix, est donc, un commerçant. La RVA SA est une commerçante enregistrée sous RCCM N°CD/KIN/RCCM/14-B-3335.

Monsieur Jean-Pierre BEMBA aurait dû saisir le Tribunal de Commerce de Kinshasa/GOMBE, compétent pour connaître un litige entre commerçants sur les aéronefs constituant le fonds de commerce et le manque à gagner;

Curieusement, Monsieur Jean-Pierre BEMBA avait assigné la RVA SA et la RDC devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE, qui s'était déclaré malheuresement compétent, alors qu'il ne l'est pas.

L'action de Monsieur Jean Pierre BEMBA devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE était irrecevable pour défaut de production du Nouveau Registre de Commerce, en sigle NRC;

Monsieur Jean-Pierre BEMBA, avait affirmé dans son action sous RC.119.928, qu'il était propriétaire d'une flotte composée de 7 aéronefs à usage commercial.

Ces aéronefs faisaient le transport des personnes et des marchandises moyennant paiement d'un prix, mais il n'avait produit son NRC ni devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE, ni devant la Cour d'Appel du même ressort.

Le nouveau registre de commerce était le document valide pour les commerçants au moment des faits.

L'action de Monsieur Jean Pierre BEMBA était irrecevable devant le Tribunal de Grande Instance de Kisnhasa/GOMBE pour turpitude.

A cause de la gestion calamiteuse des aéronefs précités par la COZA Airways, Monsieur Jean-Pierre BEMBA lui-même donna l'instruction de leur immobilisation.

Selon les propres pièces de Monsieur Jean- Pierre BEMBA, après son arrestation par la CPI en 2007, il avait été demandé avec menaces à la Société HEWA BORA de ne plus toucher aux avions de ce dernier par la MONUSCO.

Monsieur Jean-Pierre BEMBA avait autorisé, par le canal de son ancien

collaborateur, Thomas LUHAKA, le déclassement de ses aéronefs, par la lettre du 14 Avril 2012.

Curieusement, Bemba impute à la RVA SA la responsabilité de l'immobilisation et du déclassement de ses prétendus aéronefs.

Pourtant, la MONUSCO et Jean-Pierre BEMBA avaient ordonné l'immobilisation de ces prétendus aéronefs.

Jean-Pierre Bemba avait également autorisé leur déclassement par le biais de son ancien proche collaborateur, monsieur THOMAS LUHAKA.

Il est lui-même responsable de l'immobilsation et du déclassement de ses aéronefs.

La lettre de déclassement des aéronefs de Bemba par la RVA introuvable

L'action de Monsieur Jean Pierre BEMBA devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE n'était pas fondée pour défaut de production de la décision de l'immobilisation des aéronefs prise par la RVA SA.

Il est sans conteste que Monsieur Jean Pierre BEMBA avait affirmé devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE que c'est suite aux instructions de la RVA que ces aéronefs avaient été immobilisés.

Curieusement, Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO n'a produit aux débats

aucune décision ou lettre de la RVA SA contenant la décision de l'immobilisation de ses aéronefs.

Selon la déclaration de témoin faite par STAVROS PAPAIOANNOU, c'est la MONUSCO à l'aéroport, qui lui a interdit avec menaces de toucher aux aéronefs de Monsieur BEMBA.

Selon toujours ce témoignage, les prétendues instructions données par la RVA consistaient seulement à déplacer les aéronefs déjà immobilisés par la MONUSCO des aires de stationnement à un autre endroit, aux fins d'éviter des accidents.

La décision d'évacuation et de découpage des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés n'a été prise ni exécutée par la RVA SA.

Il est vrai que par sa lettre référencée

409/CAB/MIN/TVC/0339/KN/KA/2007 du 04 Mai 2007, le Ministre des Transports et Voies de Communication avait demandé à la concluante d'évacuer des aéronefs abandonnés par leurs propriétaires sur les aires aéroportuaires ;

Malgré la réception de cette correspondance, la concluante n'avait posé aucun acte, faute de pouvoir légal d'évacuer ces aéronefs.

Ainsi, en exécution de la résolution précitée du conseil de ministres, le Ministre des Transports et Voies de Communication saisit, par sa lettre référencée 764/CAB/MIN/TVC/2012 du 28 Juin 2012, le Procureur Général de la République pour procéder à l'évacuation des épaves des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés à l'Aéroport International de N'DJILI.

Le Procureur Général de la République répercuta, par sa lettre référencée 3477/D.023/27345/PGR/SEC/2012 du 05 Juillet 2012, l'instruction du Ministre des Transports et Voies de Communication, au Procureur Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/MATETE, qui par sa réquisition N°1512/030/11379/PGMAT/SEC/2012 du 05 Juillet 2012, commit les OPJ NKONDO Rigobert et MPAKA ZA-MVITA avec comme devoirs de descendre à l'Aéroport International de N'DJILI et d'y procéder à l'évacuation des épaves des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés.

Le TGI/Gombe a fait fausse route

Assurément, c'est la commission ad hoc constituée pour l'exécution de la décision du Gouvernement, qui avait procédé au découpage des aéronefs radiés ou longtemps immobilisés dans les aires de stationnement de l'Aéroport International de N'DJILI.

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE n'aurait pas dû condamner solidarairement la RVA SA et la RDC au paiement de la somme totale de 21.407.000 dollars US dont 17.239.000$us représentant prétendument la flotte, 3.168.000$us de manque à gagner et 1.000.000 dollars US des dommages et intérêts.

Si le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE avait estimé que la RVA SA et la RDC sont responsables de l'immobilisation et destruction des avions de Monsieur Jean-Pierre BEMBA, il aurait dû désigner, par un jugement avant dire droit, un expert aéronautique ou en aviation civile pour évaluer les aéronefs destruits et le manque à ganger.

Il est curieux de constater que le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/GOMBE a donné lui-même la valeur des avions radiés et longtemps immobilisés et a évalué le manque à gagner, alors que c'est le travail des experts en la matière.

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