Le rôle de l'Attorney General (AG), en tant qu'investigateur et ayant le pouvoir d'initier des sanctions contre tout homme de loi du privé, avocats, notaires et avoués, à la suite de la mise sur pied d'un tribunal présidé par un juge à la retraite, suscite l'inquiétude des avoués. Me Dya Ghose-Radhakeesoon souhaite une révision de la constitution du tribunal et le maintien de la séparation des pouvoirs.
Une réunion a eu lieu entre vous, en tant que présidente de la MLS, et vos membres. Quelles sont les représentations que les avoués ont faites ?
En vérité, on n'a pas eu l'occasion d'avoir une rencontre avec nos membres. Par contre, on a eu l'opportunité d'avoir les commentaires de certains de nos membres sur ce projet de loi. Nous avons demandé plus de temps auprès de l'Attorney General's Office (AGO) pour permettre une rencontre avec nos membres, afin de discuter des points saillants de ce projet de loi qui est de la plus haute importance en ce qui concerne les avocats, les avoués et les notaires. On espère qu'un délai nous sera octroyé afin qu'on arrive à recevoir plus de commentaires de nos membres, avant qu'on remette notre avis définitif à l'AGO.
Ont-ils exprimé des réserves ? Si oui, pouvez-vous nous en citer quelques-unes ?
Les membres de la MLS ont exprimé beaucoup de réserves. Avant tout, on a noté une grande inquiétude quant à l'implication de l'AG dans la procédure d'actions disciplinaires contre les avocats et les avoués. On a aussi observé qu'il n'y a pas de droit d'appel contre les décisions du Regulatory Council (NdlR, la Law Society) qui réprimandera un membre de la profession juridique. D'ailleurs, la constitution du tribunal doit être revue afin qu'un avoué soit aussi membre de ce tribunal, nonobstant le fait que l'action concerne un avocat, un avoué ou un notaire. Les membres sont d'avis que le tribunal doit être la seule instance ayant la compétence à déterminer les actions disciplinaires et/ ou prendre des mesures appropriées, alors que la Cour suprême devrait seulement agir en tant que cour d'appel.
On doit préserver le principe de séparation des pouvoirs.
Quel danger représente ce projet de loi pour les avoués ?
Nous ne parlerons pas de danger. Mais, ce qui importe, c'est que nous ayons une loi juste, équitable et non-discriminatoire envers toutes les branches de la profession.
Est-ce que le système disciplinaire en place est suffisant ou faut-il l'améliorer ?
Le système en place, à mon humble avis, ne répond pas aux attentes du public et demande une amélioration. C'est pour cela que nous prônons un tribunal indépendant.
Est-ce que l'AG s'octroie trop de pouvoirs ?
Je parle en mon nom personnel. Je ne dirais pas que l'AG s'octroie trop de pouvoirs. Mais, à mon avis, toute plainte doit être faite au Regulatory Council uniquement, et ce sera à cette instance de donner l'occasion à un de ses peers de s'expliquer quant à la plainte, car nul autre que son semblable pourra comprendre les circonstances dans lesquelles l'action reprochée a été faite. Je pense aussi qu'on doit préserver le principe de "séparation des pouvoirs" car la perception est primordiale, et la participation de l'AG pourrait donner l'impression que la politique se mêle du judiciaire. C'est dans cette optique, qu'en tant que présidente de la MLS, j'espère que l'AG pourra me recevoir pour parler du projet. Je suis convaincue qu'il sera à l'écoute des inquiétudes exprimées par les avoués, et qu'on arrivera à un consensus pour faire passer ce projet de loi, dans l'intérêt de tous les membres de la profession légale et dans l'intérêt du public.
