Rabat — Des experts juridiques ont débattu, jeudi à Rabat, du rôle de la protection pénale dans la pérennisation de la gouvernance des services publics et la protection des données à caractère personnel.
Lors du deuxième panel d'une journée d'études organisée sous le thème "La coordination institutionnelle: vers une vision commune pour la consécration de la gouvernance des services publics et la protection des données à caractère personnel", Walid Talbi, juge au Tribunal de première instance civile de Casablanca, a mis l'accent, dans une allocution prononcée au nom du président du Tribunal, Samir Aït Arjdal, sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le système judiciaire, citant, à cet effet, plusieurs décisions judiciaires marocaines rendues dans ce domaine.
M. Aït Arjdal a également présenté un exposé sur la protection des données à caractère personnel dans la jurisprudence de la Cour de cassation française et les principes directeurs de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la protection des données à caractère personnel.
De son côté, la cheffe de l'unité des études et rapports à l'Institution du Médiateur du Royaume, Najoua Achergui, a souligné que le concept de gouvernance est étroitement lié à la gestion, du fait qu'une bonne gouvernance nécessite une bonne gestion.
Le service public est devenu, à l'heure actuelle, l'une des préoccupations majeures d'un large segment d'observateurs et de personnes qui s'intéressent aux questions de gestion liées aux affaires publiques, fait savoir Mme Achergui, ajoutant que le service public représente une concrétisation tangible et une manifestation réelle de l'action des États, ainsi qu'une forme d'intervention dans la vie publique des citoyens afin de répondre à leurs exigences et besoins croissants dans un souci d'intérêt général.
Dans ce sens, le chef du département de l'expertise et des contrôles à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel, Zouheir Bakkali, a parlé des sanctions pénales comme étant "un pilier fondamental pour le renforcement de la protection des données à caractère personnel et le respect des conventions internationales".
M. Bakkali est revenu sur l'évolution de la législation marocaine à l'égard du traitement des données à caractère personnel entre 2005 et 2009, le régime pénal prévu par loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le système du régime pénal prévu dans la convention +108/108 du Conseil de l'Europe, en plus du régime pénal prévu par le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel et du régime pénal, et ce dans la perspective de la mise à niveau de la loi n° 09-08.
Cette rencontre, à laquelle ont pris part des experts, des représentants du ministère de la Justice et des différentes instances et institutions constitutionnelles et des acteurs de la société civile, s'inscrit dans le cadre de la coopération entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Présidence du ministère public, l'Institution du Médiateur du Royaume et la CNDP en vue de consacrer la gouvernance et la protection des données à caractère personnel selon une vision unifiée.
Les participants à la réunion se sont concentrés sur l'étude d'un certain nombre de sujets liés à la protection des données personnelles, à travers deux axes : Les données en relation avec l'approche de la gouvernance et le renforcement de la protection de ces données.
