Bien que les contours de la loi de finances 2023 ne soient pas encore précisés, le PLF 2023 fait déjà l'objet de concertations entre l'administration fiscale et les parties prenantes. D'ailleurs, les bribes d'informations distillées par les médias suscitent le débat et annoncent la couleur: de nouvelles et importantes mesures fiscales sont attendues. Pour braquer la lumière sur les orientations de la LF 2023, l'Institut arabe des chefs d'entreprise (Iace) vient d'organiser un webinaire qui a réuni des experts en fiscalité.
Ouvrant le débat, le vice-président de l'Iace, Walid Bel Haj Amor, s'est interrogé sur la loi de finances complémentaire 2022, rappelant dans ce contexte, qu'à la fin d'octobre dernier, seulement 50% des ressources financières prévues par la loi de finances 2022 ont été mobilisées. De son côté, l'expert Anis Wahabi a, en somme, souligné que la situation actuelle des finances publiques est préoccupante d'autant plus qu'elle se caractérise par une gestion au jour le jour. "C'est ce qui explique l'absence de vision et d'informations au sujet de la LF 2023 et la LFC 2022", a-t-il commenté. Il a ajouté que la non disponibilité de ces données impactera la prise de décision des entreprises tunisiennes et étrangères installées en Tunisie qui, privées d'informations, ne peuvent pas élaborer leurs budgets pour l'exercice 2023. Wahabi a, en outre, indiqué que le problème des finances publiques est structurel, affirmant que la solution ne réside pas dans l'alourdissement de la charge fiscale du "bon contribuable" tout en fermant les yeux sur le "mauvais contribuable".
Poursuivre la réforme fiscale
Pour sa part, l'expert comptable, Faycel Derbel, a souligné qu'avec la LF 2023, le gouvernement poursuivrait la réforme fiscale qui a été entamée en 2014 après la tenue des assises de la fiscalité. Il a précisé que selon le rapport de la GBO, 50% des recommandations issues des assises ont été exécutées et que, depuis 2014, 80 mesures de réforme fiscale ont été intégrées dans les lois de finances. Mettant l'accent sur la nécessité d'effectuer un toilettage de l'arsenal fiscal, Derbel a fait savoir que la réforme la plus importante que l'administration fiscale est en mesure de mettre en place devrait être l'élaboration et la publication d'un code général des impôts.
Au sujet de la LFC 2022, l'expert comptable a rappelé que la hausse des prix des matières premières, notamment des céréales et de l'énergie, a aggravé le déficit budgétaire prévu initialement à 19 milliards de dinars et a été ramené à 24,5 milliards de dinars. Il a ajouté que l'Etat devrait mobiliser, d'ici à la fin de l'année en cours, 10 milliards de dinars pour boucler le budget pour l'année 2022. Évoquant la question de l'évasion fiscale, Derbel a indiqué qu'il s'agit d'une culture ancrée qui puise son origine dans la rupture de la confiance entre l'administration fiscale et le contribuable. Interrogé sur l'éventuelle instauration d'un impôt sur la fortune, l'expert comptable a précisé qu'une telle mesure fiscale aurait dû faire l'objet d'un débat approfondi, soulignant qu'en l'absence d'une estimation d'impact de la réglementation, il n'est pas possible d'évaluer le rendement de cette taxe. Il a, par ailleurs, expliqué que cette nouvelle disposition va à l'encontre des objectifs du décret 68 qui vise à encourager la propriété des étrangers en Tunisie, précisant que le benchmarking international révèle que le nombre des pays qui ont fait machine arrière et qui ont renoncé à cette taxe est beaucoup plus élevé que celui des pays qui ont décidé de la sauvegarder.
Les lois de finances doivent cadrer dans une vision économique
Abondant dans ce sens, Skander Sellami, président de l'Association tunisienne pour la gouvernance fiscale, a commenté le recours répétitif des gouvernements, après 2011, à la loi de finances complémentaire. Cette pratique traduit, selon lui, un échec à avoir une conception stable du budget de l'Etat. "Cela résulte d'une démarche amorcée en 2011 selon laquelle la loi de finances ne remplit qu'un seul objectif: mobiliser les ressources et garantir les équilibres financiers", a-t-il souligné. Et d'ajouter : "Ceux qui ont dirigé le pays, après 2011, n'avaient pas de politiques économiques et ont confié la responsabilité à l'administration qui travaille selon une approche purement technique sans aucune vision économique". Selon Sellami, la loi de finances est devenue un moyen de mobiliser, à marche forcée, les ressources auprès des entreprises qui croulent sous le poids des dettes fiscales et qui pâtissent du non-remboursement des crédits TVA. "L'administration ne prend pas en considération la réalité de l'entreprise, de l'économie et du contribuable", a-t-il ajouté. Et de soutenir " : Dans ce contexte exceptionnel et en l'absence de vision économique, il y aura une réticence de la part des contribuables à adhérer aux nouvelles mesures fiscales".
Sellami estime que la solution pour surmonter l'impasse budgétaire réside dans l'amélioration du rendement de l'administration (à travers, notamment, l'allégement des procédures administratives et douanières) qui devrait contribuer par ricochet à l'augmentation du volume de l'économie et donc des ressources budgétaires. "L'instabilité fiscale ainsi que l'absence de vision ont engendré une contraction économique et se sont répercutés sur l'investissement. Il faut noter qu'on assiste à une fuite de capitaux et de compétences à cause de cela", a-t-il affirmé.
Les intervenants ont, par ailleurs, mis l'accent sur l'importance de mettre en place des mesures incitatives comme moyen pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.
