Congo-Kinshasa: Rose Mutombo salue la proposition de loi sur le statut des magistrats

16 Novembre 2022

La ministre de la Justice, Rose Mutombo a salué, mardi 15 novembre, la proposition de loi du sénateur Alexis Thambwe Mwamba sur le statut des magistrats.

Elle a livré son point de vue au cours de son audition devant la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée nationale.

Rose Mutombo est d'avis que cette proposition apporte des réformes aussi profondes que sérieuses du pouvoir judiciaire congolais.

" Cette proposition de loi renforce dans certaines de ses dispositions le pouvoir de l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires, bras séculier et service spécialisé du ministère de la Justice ", a-t-elle fait savoir.

La ministre de la Justice répondait ainsi aux plaintes de la population auprès des députés sur l'irrespect des délais des prononcés des jugements, l'absence de motivation dans les jugements et la distribution inéquitable de la justice en RDC.

En dépit du pouvoir d'injonction que lui reconnait la loi sur le ministère public, l'article 151 de la Constitution ne lui confère pas le pouvoir d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction ni d'opposition à l'exécution d'une décision de justice.

AllAfrica publie environ 600 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.