Gabon: REAGIR saisit la Cour Constitutionnelle en contestation de la procédure d'examen du projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale

16 Novembre 2022

Le parti politique " Réappropriation du Gabon, de son Indépendance, pour sa Reconstruction ", en abrégé REAGIR, a saisi la Cour constitutionnelle, ce mardi 15 novembre 2022, aux fins de faire constater les irrégularités qui entachent le processus actuel d'examen du projet de loi de finances 2023 déposé sur la table des Députés depuis le 14 octobre 2022.

En effet, selon les dispositions de la Directive n°01/08-UEAC-190-CM-17 relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC, en son article 44, reprises dans la loi organique N°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget (LOLFEB) en son article 22, il est clairement affirmé que " Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion de la loi de finances. "

Par conséquent, en lieu et place du projet de loi de règlement 2020, déposé par le Gouvernement le 14 octobre courant, il eût plutôt fallu transmettre à la représentation nationale le projet de loi de règlement 2021. Le non respect récurrent de ces dispositions de la loi organique conduit à frapper d'illégalité la procédure d'examen et d'adoption des lois de finances successives.

Aussi, par le biais de cette requête auprès de la Haute juridiction, REAGIR voudrait-il exiger du Gouvernement de se conformer, stricto sensu et in extenso, aux prescriptions de la loi en déposant au Parlement, préalablement, le projet de loi de règlement 2021. Ce qui, à défaut, devrait conduire à la suspension du débat budgétaire en cours.

Fait à Libreville, le 16 novembre 2022

Pour Réagir Le Secrétaire Exécutif adjoint

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