Le Département des affaires économiques de la commission de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (Cédéao) à travers la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité organise la 7ème réunion des ministres des finances des Etats membres de la Cédéao et de la Mauritanie, le 26 novembre 2022 à Abidjan, Côte d'Ivoire.  Selon une note officielle de cette organisation sous régionale dont nous avons eu copie, « Cette importante réunion est organisée afin d'examiner et approuver les différentes législations communautaires relatives à la mise en œuvre du Tarif extérieur commun (Tec) de la Cédéao et à l'harmonisation fiscale. »

Aussi, la source ajoute qu'après examen et approbation, les ministres des finances auront à recommander leur adoption au Conseil des ministres de l'organisation régionale ouest africaine. Il s'agit notamment ( du projet de Règlement modifiant la liste des catégories de marchandises contenues dans la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de la Cédéao,  du projet de Directive établissant des lignes directrices régionales sur le code d'éthique pour les administrations fiscales des Etats membres de la Cédéao, et du projet de Directive modifiant la Directive C/Dir.2/06/09 relative à l'Harmonisation des législations des Etats membres de la Cédéao en matière de droits d'accises.

En outre, précise la note, « le projet de Directive harmonisant la méthodologie d'évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de la Cédéao,  le projet de Directive portant création d'un mécanisme institutionnel de suivi et d'évaluation de la transition fiscale en Afrique de l'Ouest, et enfin  le projet de Directive modifiant la directive C/Dir1/05/09 du 27 mai 2009 relative à l'harmonisation des législations des États membres de la Cédéao en matière de taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée par la directive C/Dir.2/ 12/17 du 14 décembre 2017, seront aussi soumis à l'examen et à l'approbation des ministres des finances. »

Après  cette étape, et afin d'assurer un examen efficace de ces projets de textes, une réunion technique du comité conjoint Cédéao– Union économique et monétaire ouest africaine (Uémoa) pour la gestion de l'union douanière de la Cédéao se tiendra du 21 au 23 novembre 2022 à Abidjan. Cette rencontre régionale des experts nationaux et des Commissions de la Cédéao et de l'Uémoa sera suivie d'une réunion des Directeurs généraux des douanes et des directeurs généraux des Impôts respectivement les 24 et 25 novembre 2022 à Abidjan.

Participeront à ces réunions : les ministres des finances des États membres de la Cédéao, les Directeurs généraux des douanes des États membres de la Cédéao, les experts des douanes et de l'industrie/du commerce/des finances des États membres de la Cédéao, les Commissions de la Cédéao et de l'Uemoa.

La république islamique de Mauritanie participera également aux réunions sur la base de l'Accord d'Association entre le pays et la Cédéao.

Parallèlement à la mise en œuvre du Tec, la Communauté a mis en place un programme de transition fiscale pour soutenir la mobilisation des recettes dans les Etats membres. En collaboration avec les États membres, le programme de transition fiscale répond au besoin d'harmonisation des législations fiscales sur les droits d'accises et la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'à l'établissement de lignes directrices pour le code de conduite des administrations fis cales dans les États membres de l'Organisation régionale ouest africaine.