« Cela fait maintenant sept ans depuis que le monde a adopté la toute première action ciblée ayant pour objectif de réduire les flux financiers illicites, y compris l'abus fiscal par les entreprises suite au rapport du Groupe de haut niveau UA/CEA sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique. Cela reste d’une importance cruciale eu égard à la tâche visant à renforcer les efforts mondiaux à l’appui de la cible 16.4 des Objectifs de développement durable.
Un domaine clé identifié par le Groupe de haut niveau sur les FFI en provenance d'Afrique a été l'absence d'une architecture inclusive pour la coopération fiscale internationale. En réfléchissant à l'urgence constante de remédier à cette lacune, ainsi qu'au leadership continue des pays africains, j'ai été ravi de voir en mai de cette année la déclaration des ministres africains des finances de la CEA, qui a été l’objet d’un appel à l'ouverture immédiate des négociations sur une convention fiscale des Nations Unies.
Un tel instrument a l'obligation de fixer des normes internationales ambitieuses, de créer les mécanismes de transparence et de responsabilité en vue d’atteindre l'objectif sur les flux financiers illicites et de créer un organisme fiscal intergouvernemental global et inclusif sous les auspices de l'ONU, dont la G77+Chine demande la création depuis longtemps.
En septembre, le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, s’est engagé à soutenir de telles négociations. Dans ce rapport, il a souligné l’absence d'inclusion dans tous les instruments et fora actuels relatifs à la fiscalité internationale et à la transparence.
Je crois comprendre que les discussions en cours au niveau de la deuxième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies se sont bien déroulées, avec seulement quelques pays qui ont encore des préoccupations à l'étape précédant l'adoption. J'exhorte vivement tous les amis de l'Afrique à résister à toute tentative de désaccord sur cette question.
Bien que l'OCDE ait joué un rôle important dans ces domaines, il est clair qu’après dix années de tentatives de réforme des règles fiscales internationales, il n'y a pas de substitut au forum international, inclusif et transparent sous les auspices des Nations Unies. J'exhorte les pays à demeurer engagés dans l'élaboration d'une convention fiscale sous l'égide des Nations Unies et à encourager l'OCDE à jouer un rôle de soutien à cet égard.
J’ai été ravi de voir la Déclaration des ministres africains appelant à des négociations sur une convention fiscale de l’ONU, ainsi que la promesse de soutien du Secrétaire général des Nations Unies. Il s'agit ici de la prochaine étape nécessaire pour répondre à la menace mondiale que représentent les flux financiers illicites, y compris l'abus fiscal par les entreprises.
Je soutiens pleinement la création d'un processus intergouvernemental global et inclusif sous l’égide des Nations Unies. J'ai exhorté toutes les organisations internationales et tous les États membres à résister aux tentatives visant à empêcher cet important pas en avant, et donc à remettre en question notre engagement mondial à lutter contre les flux financiers illicites et l'abus fiscal par les entreprises pour appuyer les objectifs de développement durable.
Président du Groupe de haut niveau de l'Union Africaine sur les FFI
