La cour d'appel de Paris a confirmé cette semaine (lundi), la mise en examen de la société française Amesys pour complicité d'actes de torture dans l'enquête sur la vente d'un programme de cybersurveillance au régime libyen de Mouammar Kadhafi.
Deux des chefs de l'entreprise ont été inculpés, ce qui rend la société complice d'exactions en Libye. La confirmation des mises en examen d'Amesys et de ses deux dirigeants, intervenue près de dix ans après l'ouverture de l'information judiciaire, "est source d'espoir" pour les parties civiles.
Cette confirmation après dix ans d'investigations pourrait conduire à un renvoi aux assises pour Amesys, filiale du géant informatique Bull depuis 2010. Cette semaine, la cour d'appel a validé les mises en examen de la personne morale Amesys et de deux de ses dirigeants, et placé sous le statut, plus favorable, de témoin assisté deux autres personnes.
En 2013, une information judiciaire avait été ouverte à Paris, après une plainte de la Fédération Internationale des droits de l'Homme (FIDH) et de la Ligue des droits de l'homme. En 2021, la société Amesyis a été mise en examen pour complicité d'actes de torture, de même que quatre de ses anciens cadres. Amesys avait fini par reconnaître avoir signé en 2007, dans un contexte de rapprochement diplomatique avec la France, un contrat avec les autorités libyennes. Mais selon l'entreprise, son matériel n'avait jamais permis de surveiller l'ensemble de la société civile.
L'affaire avait éclaté en 2011, quand des journalistes du Wall Street Journal avaient découvert dans le centre de surveillance de Tripoli, des documents selon lesquels Amesys l'avait équipé d'un système d'analyse du trafic internet permettant de contrôler les messages qui s'y échangeaient : des retranscriptions de conversations privées sur internet ainsi que des manuels portant le logo d'Amesys. Entre 2007 et 2011, la société Amesys avait fourni à Tripoli, un logiciel baptisé Eagle qui aurait permis au régime de Mouammar Kadhafi de traquer des opposants libyens, pour ensuite les emprisonner et les torturer.
" Une très bonne nouvelle "
" C'est d'abord une très bonne nouvelle pour les parties civiles libyennes que nous représentons dans ce dossier, réagit Maître Clémence Bectarte, avocate de la Fédération internationale des droits de l'Homme, jointe par Houda Ibrahim de la rédaction Afrique. C'est une affaire qui dure maintenant depuis plus de dix ans, et la cour d'appel est venue lundi confirmer les mises en examen les plus importantes dans ce dossier, à savoir celles de l'entreprise Amesys et de deux de ses anciens dirigeants de l'époque.
Maintenant, nous espérons qu'un procès sera organisé devant la cour d'assises de Paris, ce qui serait une première s'agissant d'une entreprise pour complicité d'actes de torture. En France, on constate aujourd'hui un mouvement grandissant pour reconnaître la responsabilité pénale des entreprises pour des violations des droits humains, et nous pensons que c'est en ce sens aussi une décision très importante parce qu'elle participe à ce mouvement de responsabilisation des acteurs économiques pour leur rôle souvent néfaste dans les violations des droits humains. "
