Madagascar: L'impôt foncier sur la propriété bâtie (" ifpb ")

La hausse conséquente de l'IFPB engendre beaucoup de contestation de la part des contribuables devant faire face à des impôts augmentés pour certains jusqu'à 1.000% par rapport à l'année précédente.

L'IFPB appartient à la catégorie des impôts locaux, c'est-à-dire les impôts perçus au profit des Communes. Il est régi par les articles 10.02.01 et suivants du Code Général des Impôts 2022.

Quelles sont les propriétés imposables à l'IFPB ? Toutes les constructions, quelle que soit la nature des matériaux utilisés, sont imposables au nom du propriétaire. En cas d'achèvements successifs des diverses parties d'un immeuble (ex : étage ou dépendance), chaque partie peut être imposée isolément dès qu'elle est habitée ou habitable. Il importe de noter cependant que les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont exonérées pendant cinq ans à compter de leur achèvement. Qui détermine le montant de l'IFPB et comment est-il évalué ?

En principe, une Commission Municipale est instituée au niveau de chaque Commune pour déterminer la valeur locative (VL) servant de base à l'IFPB ainsi que le taux de l'impôt à appliquer. Cette Commission est composée notamment du Maire, du Chef de district, de représentants de la population et de techniciens divers. Le service chargé de fixer l'assiette des impôts de la Commune remet le projet d'évaluation à ladite Commission qui est alors chargée d'approuver ou d'émettre des observations sur le projet. Le dernier projet approuvé est ainsi appliqué aux contribuables.

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L'impôt est alors calculé par application d'un taux proportionnel à la VL définie ci-dessus. Ces taux, compris entre 5% et 10%, sont votés par la Commission Municipale. La base taxable est constituée par la VL des immeubles :

- Pour les immeubles loués, la VL imposable est égale aux loyers d'une année, sans être inférieure à celle obtenue par application des critères d'évaluation (emplacement, matériaux, confort, etc) de la Commission Municipale ; Par ex : VL = 12.000.000 Ariary (loyer 1.000.000 Ar/mois), IFPB = 5% à 10% de 12.000.000 Ariary, soit entre 600.000 Ariary et 1.200.000 Ariary ;

- Pour les immeubles occupés par les propriétaires, la base taxable est égale à 30% de la valeur locative déterminée par les critères d'évaluation de la Commission Municipale. Ainsi si nous reprenons l'exemple ci-dessus, l'IFPB correspondant devrait être de 5% à 10% de 3.600.000 Ariary, soit entre 180.000 Ariary et 360.000 Ariary. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ? En cas de non-paiement de l'impôt, l'administration a la faculté d'engager des poursuites à l'encontre du contribuable défaillant. Ces poursuites peuvent aboutir jusqu'à l'hypothèque judiciaire forcée de l'immeuble ou à la saisie des biens du débiteur.

Quels sont les recours possibles ?

Il est possible d'exercer des recours, gracieux ou contentieux en matière d'IFPB. Les demandes gracieuses tendent à faire appel à la bienveillance de l'Administration en cas de difficultés financières du contribuable. Elles sont à introduire auprès du Service chargé d'établir l'avis d'imposition. Les demandes contentieuses tendent à obtenir réparation en cas d'erreur commises dans la détermination de l'assiette ou le calcul de l'impôt ou à contester l'exigibilité de la somme ou à bénéficier d'un droit découlant d'une disposition législative. Le recours contentieux se fait en deux étapes :

- Un recours préalable devant l'Administration ;

- Une procédure devant le Tribunal Administratif en cas de refus ou de silence de l'Administration. Toutefois, l'exercice de ces recours, gracieux ou contentieux, est conditionné par le respect de plusieurs formalismes dont des délais stricts. Il est ainsi recommandé de faire appel aux services d'un Avocat pour les conseils, l'assistance ou la représentation afin d'assurer une défense optimale.

Article rédigé par Maîtres : Anja Ratsimanohatra, Avocate inscrite au Barreau de Madagascar et au Barreau de Paris

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