Ce mardi 29 novembre 2022, les députés nationaux ont voté sans débat, le projet de loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo.

La motion d'ordre du député national Paulin Odiane a estimé l'inutilité d'engager un débat autour de ce projet de loi, étant donné qu'une réunion d'évaluation de cette mesure exceptionnelle réunira sous peu les acteurs concernés autour du Chef de l'Etat ainsi que les circonstances particulières liées à la guerre d'agression imposée au pays par le Rwanda à travers le M23.

Ce vote a eu lieu au cours d'une séance subséquente organisée après la suspension de la plénière, faute de quorum. A l'issue du vote, 279 députés nationaux ont dit oui sur 284 députés ayant pris part au vote; 5 ont dit non pour zéro abstention. Bien avant ce vote, dans son économie de ce projet de loi, le vice-ministre de la Justice, Amato Buyabuzire Mirindi, a renseigné que cette énième demande de prorogation par le fait qu'à ce jour, les forces de défense et de sécurité sont engagées sur le théâtre des opérations afin de démanteler toutes les forces du mal, en particulier les rebelles terroristes du M23 sous traités par le Rwanda. " Ainsi, pour permettre à notre armée de poursuivre ses opérations militaires en vue de restaurer définitivement la paix dans la partie Est du pays, il sied de proroger l'état de siège pour une nouvelle période de 15 jours dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ", a déclaré le vice-ministre Amato Buyabuzire.

En outre, la commission PAJ a présenté son rapport relatif à l'examen de la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits. A l'issue de cet exposé, la plénière a déclaré recevable le rapport qui sera enrichi des amendements proposés par les élus endéans 3 jours.