L'Honorable Lumuna Ndubu

A l'issue de leur réunion tenue mardi 29 novembre récent au cours de laquelle il a été question d'évaluer la situation de leur droit constitutionnel, les anciens parlementaires réclament auprès du parlement, le paiement de leur pension de retraite actualisée. Ces anciens élus évoquent à ce sujet les articles 52 et 52 bis de la loi n°88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spéciale de la sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°12/006 du 04 octobre 2012 et la loi n°18/030 du 13 décembre 2018, portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires. Tout en félicitant le Gouvernement Sama Lukonde d'avoir augmenté et déposé le budget 2023 dans le délai légal, les Anciens Parlementaires demande au Président de la République d'intervenir auprès du Parlement afin que ce dernier actualise leur pension de retraite, toutes législatures confondues de 1960 à nos jours lors de l'élaboration du budget de l'exercice 2023. Voici, ci-dessous, le contenu du communiqué adressé au chef de l'Etat par les Anciens Parlementaires de la RD Congo.

République Démocratique du Congo

DYNAMIQUE DES ANCIENS PARLEMENTAIRES NATIONNAUX ET LOCAUX DE LA RDC TOUTES LEGISLATURES CONFONDUES DE 1960 A NO JOURS ASBL

PALAIS DU PEUPLE

Tél : +2473999929159/ 894286844

BUDGET EXERCICE 2023

LES ANCIENS PARLEMENTAIRES RECLAMENT LE PAIEMENT DE LEUR PENSION DE RETRAITE ACTUALISEE

Réunis ce Mardi 29 novembre 2022 en séance extraordinaire au palais du peuple où, ils tiennent généralement leurs réunions, les Anciens Parlementaires de la RDC, toutes législatures confondues de 1960 à nos jours, réclament leur pension de retraite actualisée eu égard aux indemnités de leurs collègues actifs. Ils évoquent à ce sujet les articles 52 et 52 bis de la loi n°88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spéciale de la sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée à ces jours par la loi n°12/006 du 04 octobre 2012 et la loi n°18/030 du 13 décembre 2018, portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

En effet, selon les articles en cause, lorsqu'il y a revalorisation des indemnités parlementaires, la pension de retraite doit être modifiée aussi dans la même proportion.

En cas d'espèce, étant donné que les indemnités parlementaires fixées à 6.350$ en 2007 ont été quadruplées tous avantages y compris, la pension de retraite fixée à la même année par le Président de l'Assemblée nationale à l'équivalent des 500$/ mois (250.000 CDF) par sa décision n°0044/CAB/P.AN/VK/2007 du 12 décembre 2007 prise en exécution de l'Ordonnance n° 97-065 du 22 avril 1997, doit être aussi modifiée dans la même proportion pour devenir 2.000$

Tout en félicitant le Gouvernement SAMA LUKONDE d'avoir augmenté et déposé à temps le budget 2023 dans le délai légal, les Anciens Parlementaires en appellent à Son Excellence Monsieur Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO dont ils saluent la politique sociale en vue d'intervenir auprès du Parlement national afin que ce dernier actualise la pension de retraite des Anciens, Parlementaires nationaux, toutes législatures confondues de 1960 à nos jours lors de l'élaboration du budget de l'exercice 2023.

En fin, les anciens parlementaires rappellent à leurs collègues actifs l'adage qui dit : " Hier, nous étions comme vous "

" Demain, vous serez comme nous ".

Fait à Kinshasa, le 29/11/2022

Pour les anciens parlementaires réunis dans DAP/RDC