Ile Maurice: Bruneau Laurette échappe à la prison et reste en cellule policière jusqu'à lundi

3 Décembre 2022

Le Police Prosecutor insiste pour que l'activiste soit transféré à la prison, le délai de 21 jours l'autorisant à être en cellule policière étant écoulé. La poursuite représentée par Me Roshan Santokhee objecte aux points avancés par Me Shakeel Mohamed pour demander la radiation des charges provisoires.

L'activiste Bruneau Laurette qui a comparu devant le tribunal de Moka hier a échappé de justesse à la prison après que le Police Prosecutor, le chef inspecteur Chandradev Ramanah, a demandé à la magistrate Jade Ngan Chai King de le transférer désormais à la prison, le délai de de 21 jours l'autorisant à rester en cellule policière étant écoulé. Me Shakeel Mohamed devait formellement objecter à cette motion arguant qu'il doit impérativement rencontrer son client avant les débats prévus ce lundi 5 décembre et les règlements de la prison ne l'autorisent pas à rencontrer un client durant le week-end ou sans une demande faite au préalable 48 heures avant. La magistrate a tranché en faveur de Bruneau Laurette.

Alors que les débats sur la motion de radiation des charges provisoires devaient avoir lieu hier, ceux-ci ont été renvoyés au 5 décembre après une objection du représentant de la poursuite, Me Roshan Santokhee, Principal State Counsel, sur les points avancés par Me Shakeel Mohamed. Me Santokhee estime que ces points d'objection ne peuvent faire l'objet d'une motion devant une cour de district pour la radiation des charges provisoires. En vue de ne pas retarder les procédures de la cour, Me Shakeel Mohamed a alors simplifié ses points d'objection et insister sur l'aspect d'abus de procédures et l'absence de "reasonable suspicion". Cependant, bien que les débats sur la motion n'aient pas eu lieu, l'audience d'hier a été marquée par plusieurs objections des deux parties obligeant la magistrate à suspendre l'audience à pas moins de cinq reprises pour trancher les désaccords.

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"Status of inquiry"

Depuis le premier jour, la progression de l'enquête est l'une des priorités des avocats de la défense qui sont d'avis que les enquêteurs ne sont pas "en train d'enquêter pour trouver la vérité mais un coupable".

Me Shakeel Mohamed: "Jusqu'à présent nous n'avons eu que des réponses génériques sur le statut de l'enquête. Est-ce que les témoins présents peuvent au moins dire où en est l'enquête depuis lundi ?"

Me Roshan Santokhee: "Nous devons bien établir les procédures. Le rôle de la magistrate n'est pas de dicter les enquêteurs sur la façon de mener l'enquête. Nous sommes ici dans le cadre de charges provisoires. A Maurice, il n'y a pas de juge d'instruction."

Me Shakeel Mohamed: "Je veux juste m'assurer du progrès de l'enquête."

Me Roshan Santokhee: The status of the enquiry cannot be raised at every single time." Me Shakeel Mohamed: "La Cour doit s'assurer qu'il n'y ait pas d'abus et que l'accusé bénéficie d'un traitement juste et équitable." Après avoir écouté les arguments des deux parties, la magistrate a suspendu l'audience pour une quinzaine de minutes avant de trancher en faveur de Bruneau Laurette, permettant ainsi à Shakeel Mohamed de poser des questions au Supervising Officer de l'enquête, le SP Rajaram sur la progression de l'enquête depuis lundi. Il en ressort que le rapport du Forensic Science Laboratory sur l'ADN n'est toujours pas disponible, celui du Scene of Crime Office sur les empreintes non plus. Le responsable de l'enquête n'a pas pu confirmer si une demande a été envoyée pour un Judge's order en vue d'obtenir les relevés téléphoniques.

Remanded to jail

Autre objection qui a nécessité un ruling de la magistrate est la demande du Police Prosecutor pour que Bruneau Laurette soit transféré hier en prison. Depuis son arrestation, il était en cellule policière et selon les procédures, il ne peut y rester que 21 jours. Me Shakeel Mohamed a formellement objecté à cette demande en faisant ressortir que si son client est transféré à la prison il aura des difficultés pour le rencontrer en vue de préparer les débats sur la motion prévus ce lundi.

Me Shakeel Mohamed: "La police a attendu 11 jours avant de prendre les dépositions de mon client, maintenant elle veut le transférer à la prison sachant bien que l'accès est difficile. Un avocat ne peut rencontrer son client le weekend et pour les jours de semaine il faut faire une demande 48 heures avant. De plus, à la prison l'accusé sera privé de son droit de faire enregistrer ses dépositions."

Me Roshan Santokhee: "J'invite la cour qui a le contrôle judiciaire sur cette affaire de donner des directives aux autorités de la prison pour que l'accusé puisse rencontrer ses hommes de loi."

Après une trentaine de minutes, la magistrate Jade Ngan Chai King tenant compte des objections de Me Mohamed sur le fait qu'il ne pourra rencontrer son client a tranché en faveur de la défense, Bruneau Laurette sera maintenu en cellule policière jusqu'au 5 décembre. L'audience d'hier s'est ainsi déroulée avec plusieurs objections tantôt pour appeler les témoins, tantôt pour les procédures adoptées. Les débats sur la motion de radiation des charges auront lieu ce lundi avec plusieurs officiers de la police qui seront appelés à la barre des témoins.

L'enregistrement de la caméra de Safe City expire demain

Me Shakeel Mohamed à sa sortie du tribunal devait une fois de plus indiquer que Bruneau Laurette n'a pas été confronté à la vidéo de la perquisition jusqu'à présent. "Quand la police est arrivée au moment de confronter Bruneau Laurette à la vidéo maintenant elle vient dire qu'il n'y a que des clips. Ce n'est pas des bits and pieces que nous voulons voir mais la vidéo en entier. Y a-t-il une vidéo complète ? La police devra répondre lundi", a déclaré Me Mohamed. L'avocat a aussi tenu à faire ressortir qu'il avait fait une demande pour l'enregistrement de la Safe City Camera qui donne sur le chemin du domicile de Bruneau Laurette. Jusqu'ici, il n'a obtenu aucune réponse. Il souligne que ces images ne sont plus disponibles après 30 jours et que cet enregistrement expire demain. "Les policiers semblent vouloir mener l'enquête dans une seule direction. Il faut établir la vérité. Pourquoi cacher les preuves qui peuvent innocenter mon client?" dit-il.

Les sympathisants fidèles malgré la pluie

Les sympathisants venus soutenir Bruneau Laurette étaient fidèles au rendez-vous malgré la pluie hier. En place depuis 9 heures à l'extérieur du tribunal de Moka, ces personnes ont gardé le sourire sous leur parapluie durant plus de cinq d'heures d'attente. Fidèles au combat de Bruneau Laurette, elles ont tenu à rester jusqu' à la fin et de l'autre côté de la route, arborant leur T-shirt noir avec l'inscription Zistis, elles continuaient à crier haut et fort leur soutien à l'activiste. "C'est triste et grave ce qui se passe. On ne peut rester insensible chez soi. Il faut trouver la vérité. Nous demandons que justice soit faite", souligne une habitante de Pointeaux-Sables. Les sympathisants ont attendu que Bruneau Laurette quitte le tribunal une fois de plus sous forte escorte policière, avant de se disperser. "A lundi, prepar zot", disent-ils avec la même détermination.

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