La loi relative aux contrats de partenariat public-privé que le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter permettra, entre autres, aux partenaires privés de sécuriser et de rentabiliser leurs investissements et à l'Etat de répondre à la forte demande en infrastructures de base.
Le contrat de partenariat public-privé constitue, à en croire les initiateurs, une solution innovante qui permet à l'Etat de préserver l'intérêt général à travers un service public de qualité. Quant au partenaire privé, il lui permettra de connaître, selon ses attentes, le retour sur investissement et le profit. La loi détermine, en effet, le cadre juridique et institutionnel des contrats de partenariat public-privé.
Le cadre institutionnel des contrats de partenariat public-privé propose des organes de gouvernance, notamment le comité national de partenariat public-privé, le comité technique, la commission de passation de contrats, la commission de contrôle des partenaires. Il indique également les principes de gouvernance que devront respecter les acteurs institutionnels retenus dans le partenariat.
La nouvelle loi définit, par ailleurs, les règles de passation des contrats public-privé, les critères d'attribution des contrats public-privé, les clauses de ces contrats, et, dans le cadre de l'exécution des contrats, les droits et obligations de la personne publique, les droits et obligations du partenaire privé, les conditions et modalités de résiliation du contrat. Conscient du fait que l'acquisition ou la réhabilitation des infrastructures ainsi que les actions de développement requièrent des investissements importants, le gouvernement a jugé opportun de solliciter du secteur-privé sa participation à la conception au financement et à l'exploitation de ces infrastructures.
" Des garanties doivent alors être données aux investisseurs privés intéressés. Deux formes de contrats sont prévues dans le cadre de cette loi : les contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers et les contrats de partenariat public-privé à paiement public ", souligne le rapport de la commission économie et finances du Sénat.
Interpellé par un député sur le rang du Congo au classement du Doing business, le ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé, Denis Christel Sassou Nguesso, a indiqué que le climat des affaires est une question qui concerne tout le monde (élus, gouvernement). D'après lui, sans l'amélioration du climat des affaires, les investisseurs ne viendront pas et le partenariat public-privé ne se fera pas. Même chose pour le Plan national de développement qui ne sera pas financé. " Ces questions sont au cœur de ce projet de loi et j'ose espérer que le gouvernement prendra le taureau par les cornes pour qu'un certain nombre de questions soit réglé. Les textes existent, simplement, c'est l'homme qu'il faut améliorer. Tant que nous n'aurons pas fait ce travail, le climat des affaires restera dans la même situation. C'est une question à améliorer et on va tous s'y atteler ", a-t-il rassuré devant la représentation nationale.
La loi de règlement du budget 2021 adopté
Les deux chambres du Parlement ont, par ailleurs, approuvé la loi de règlement du budget de l'Etat exercice 2021. Ainsi, le niveau d'exécution du budget général de l'année écoulée se présente comme suit : 1 732 932 758 937 FCFA en recettes (recouvrements) et 1 631 887 648 566 FCFA (ordonnancements). Ce qui a donné un solde budgétaire global excédentaire de 101 045 110 371 FCFA contre un excédent global prévisionnel de 149 milliards 120 millions FCFA.
Des recommandations
Au regard de certaines difficultés rencontrées dans l'exécution ou le recouvrement des recettes, les députés ont formulé des recommandations auprès du gouvernement. Il s'agit, entre autres, de prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes et de discipline budgétaire en matière de mobilisation des recettes de l'Etat et de maîtrise de la dépense publique. L'exécutif devrait également rendre opérationnelles les applications informatiques des régies financières ; mettre en place des procédures inclusives du Trésor public au niveau du Guot pour garantir la transparence, la responsabilité, la sécurité des recettes publiques et une production de l'information financière ; assurer le paiement régulier des primes des agents des impôts et des douanes. La mise en œuvre des mesures efficaces en vue de l'amélioration de gouvernance du portefeuille public ; l'application d'une politique prudentielle en matière d'endettement ont été aussi recommandées.
Défendant le projet de loi, le ministre en charge du Budget et du Portefeuille public, Ludovic Ngatsé, a réitéré la volonté du gouvernement de vouloir sécuriser et mieux centraliser les recettes propres de l'Etat. " Nous prenons acte des recommandations de la commission, notamment celle consistant à faire qu'au moment de l'encaisse, le Trésor soit toujours partie prenante, surtout au niveau du Guot. Faire que le Trésor ait la maîtrise totale de la procédure. À moyen et long terme, il faut que nous créons la banque du Trésor pour mieux sécuriser les recettes ", a-t-il conclu.
