La ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, s'est adressée le 6 décembre 2022 à la 21ème session de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome au World Forum Convention Center à La Haye, aux Pays-Bas. Ouverte le 5 décembre 2022, cette session va se clôturer le 10 décembre prochain.
"Au nom de la Délégation de la République Démocratique du Congo, mon pays, que j'ai l'insigne l'honneur de représenter en ma qualité de Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, je me fais le devoir de saluer chaleureusement tous les participants présents à cette 21èmesession de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale ", a déclaré Rose Mutombo Kiese.
Dans le cadre de cette session, elle a rappelé qu'ayant cru en la Cour Pénale Internationale comme porteuse des idéaux de justice et de paix, avec la noble vocation de mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes d'agression ; la République Démocratique du Congo n'avait pas hésité à ratifier par Décret-loi n°0013/2002 du 30 mars 2002, le Statut de Rome sur cette juridiction pénale internationale.
L'opinion se souviendra qu'au lendemain de sa naissance, alors qu'elle n'était encore saisie d'aucune affaire, la République Démocratique du Congo fut le premier Etat à offrir sa pleine coopération à la Cour Pénale Internationale ; ce qui a permis à cette dernière de mener ses premières enquêtes et de débuter ses premiers procès avec des ressortissants de son pays ; ceci démontre, si cela était vraiment nécessaire, son attachement aux valeurs de la justice.
Aussi, pour conformer son arsenal juridique au droit international tel que préconisé par le Statut de Rome, la République Démocratique du Congo s'est distinguée par l'adoption des Lois de mise œuvre contenant essentiellement des modifications de certaines dispositions de son droit pénal et judiciaire. Et de poursuivre, "Au nombre de ces lois je citerai notamment : La Loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal; la Loi n°15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi n°024-2002 du 12 novembre 2002 portant Code pénal militaire ; la loi n°15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale.
Grâce à la promulgation de ces Lois, la République Démocratique du Congo a rempli fidèlement sa majeure obligation d'Etat partie au Statut de Rome en se dotant ainsi de ses propres lois sur base desquelles les juridictions, principalement militaires, ont rendu de nombreuses décisions sur les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, en appliquant directement le Statut de Rome. Pendant que nous sommes dans cette salle, une partie de l'Est du territoire de la République Démocratique du Congo, mon Pays, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu, est le théâtre des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes d'agression qui occasionnent des milliers de morts ainsi que des cas des violences sexuelles sur les femmes et sur les filles en particulier, sans compter des déplacements massifs des populations ".
On rappellera que pas plus tard que la semaine passée, les terroristes du M23 ont perpétré des massacres contre plus d'une centaine de compatriotes civils non armés dans le village de Kishishe en territoire de Rutshuru.
Et à Rose Mutombo de renchérir: "De ce, fait je sollicite l'observation d'une minute de silence en mémoire de ces victimes parmi lesquelles on compte les vieillards, les femmes et les enfants".
Encore que les auteurs de ces crimes sont aujourd'hui bien identifiés par les Experts des Nations Unies et opèrent même à visage découvert, a insisté la ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il s'agit principalement de deux groupes terroristes dont l'un est d'origine ougandaise, en l'occurrence l'ADF et l'autre servant de supplétif à l'armée Rwandaise, le Mouvement du 23 Mars, mieux connu sous l'appellation du M23 par lequel le Rwanda agresse la RDC et c'est connu de tous.
"L'objectif poursuivi par ces groupes est de décimer mes compatriotes afin d'occuper leurs terres et s'emparer des ressources naturelles dont regorge la République Démocratique du Congo. Outre les violences qui écument toute la partie Est, les crimes graves sont également commis dans la partie Ouest précisément à Kwamouth dans la Province de Mai-Ndombe", a accusé la Ministre d'Etat. Et d'ajouter que " Par ma voix, mon Pays, la République Démocratique du Congo en appelle à la solidarité internationale pour faire cesser l'agression dont elle est victime de la part du Rwanda et à la coopération avec la Cour pénale Internationale pour que tous les criminels qui sèment la désolation sur son territoire soient traqués et punis. Tout en saluant l'annonce faite hier par le Procureur de visiter certains pays l'année prochaine, la République Démocratique du Congo, à travers son Président, son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, me charge de demander au Procureur de commencer sa visite par mon pays vu qu'il y a péril en demeure ".
Cette visite lui permettra, d'après la garde des sceaux, de se rendre compte du désastre humain causé par les différents criminels terroristes précités aux populations vivant dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu et n'hésitera pas à se saisir de tous les auteurs, coauteurs et complices de tous les crimes graves pour que leurs comportements qui portent atteinte à la mémoire collective de l'humanité soient réprimés afin que tout le monde dise : " plus jamais ça ".
Et de conclure : "Par ailleurs, face à l'agression dont mon Pays est victime de la part du Rwanda, je suis convaincue qu'il bénéficiera de la même compassion dont témoigne la Communauté internationale à l'égard de l'Ukraine".
