La ministre de la Justice Rose Mutombo a appelé, mercredi 7 décembre, la Cour pénale internationale (CPI) à mettre la main sur les auteurs des massacres de Kishishe (Nord-Kivu).

C'était à l'occasion de la 21ème session de l'Assemblée annuelle des Etats parties au Statut de Rome en cours, à La Haye.

" Le gouvernement congolais par l'entremise de sa ministre de la Justice vient de demander à la Cour pénale internationale (CPI) à ne pas laisser ce qu'elle qualifie des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et des crimes d'agression impunis ", a-t-elle souligné.

Le gouvernement congolais avance un bilan de 300 morts alors que la MONUSCO dit avoir documenté 131 civils tués, en novembre dernier, à Kishishe.

La ministre de la Justice a été chargée, au niveau nationale, de lancer une enquête nationale et internationale sur ces crimes.

Procédure de saisine à la CPI

Le Statut de Rome renseigne trois modes de saisine pour faire parvenir les affaires devant la Cour.

D'abord, tout Etat, partie au Statut peut demander au Procureur d'ouvrir une enquête.

Ensuite, le Conseil de sécurité des Nations-Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour.

En troisième lieu, le bureau du procureur de la CPI peut de sa propre initiative ouvrir une enquête.

Ce que l'on appelle enquête proprio mutu lorsqu'il dispose d'informations fiables sur les crimes mettant en cause les ressortissants d'un Etat partie ou d'un Etat qui a accepté sa compétence.

Ces informations, établies sur une base raisonnable, peuvent aussi provenir des particuliers et des organisations.