Bien avant sa soumission aux appréciations des députés et des sénateurs, le projet de loi de la refonte du Code minier fait l'objet de multiples récriminations.
Le projet de loi du Code minier ne fait pas l'unanimité. Dans plusieurs aspects de son contenu. L'Organisation de la société civile de l'industrie extractive, composée par de nombreuses associations et organismes nationaux et internationaux, revendiquant une centaine de ramifications dans le pays, vient de publier le mémorandum sur les points de désaccord.
Ci-après les grandes lignes de ses griefs. L'OSCIE, dans ses analyses, a remarqué que " Les dispositions régissant l'exploitation aurifère à grande échelle sont manquantes. L'Avant-Projet de Loi (APL) se focalise sur l'exploitation minière artisanale à petite échelle de la filière aurifère. Le mode d'exploitation est souvent irrationnel et requiert un cadre de suivi efficace pour espérer des revenus palpables pour le pays.
Par ailleurs, l'or représente un actif sûr pouvant être transformé en réserves de change permettant d'assurer la bonne santé financière du pays. Au vu de cette fonction stratégique, pour promouvoir une exploitation industrielle et rationnelle des gisements d'or, il ne suffit pas de se contenter d'encaisser des taxes et des redevances comme dans le cas d'exploitation des grandes mines à Madagascar ; l'État devrait instaurer le principe de partage de production. Ainsi, nous recommandons à ce que toute découverte industrielle de l'or qui prévoit une exploitation à grande échelle soit traitée au même titre que les métaux stratégiques selon l'article 64 du présent APL. Tout demandeur de permis minier à caractère industriel de l'or est tenu de conclure une convention minière avec l'État, laquelle prévoit un partage de production. (article 64) ".
Mais c'est sur l'aspect financier que l'OSCIE se montre la plus incisive. En soulignant " une formule de répartition des quotes-parts des redevances et des ristournes déraisonnables et disproportionnées. Certes, le taux dû sur la valeur des produits des mines à leur première vente sera revu à la hausse dans l'APL selon la catégorisation des substances minières dans l'article 297. Mais force est de constater que la perception effectuée au profit des Collectivités territoriales décentralisées connaitra une baisse. Dans l'APL, elle sera fixée à 1,5 %, calculée sur la base de la valeur marchande locale des produits de mines. En considérant cette augmentation, pour le cas des terres rares, selon la catégorisation des substances minières dans l'article 297, le taux de redevance à l'état brut sera rehaussé à 5%.
