Guinée: Adoption au CNT, d'une loi portant sur le statut des fonctionnaires des collectivités locales

10 Décembre 2022

C'est un document de dix (10) titres, seize (16) chapitres et cent neuf (109) articles. Ce texte va désormais régir le fonctionnement des collectivités locales en République de Guinée.

C'est à l'occasion de la plénière de vendredi, 09 décembre 2022 que l'examen et l'adoption de ladite loi ont été faites en présence de Dr Dansa Kourouma, numéro 1 de cette institution, mais aussi devant les ministres Mory Condé de la MATD, mais aussi de Julien Yombouno de la fonction publique et du travail.

Cette loi à en croire le rapporteur de la commission des lois, Honorable Jean Paul Kotebemdouno, va apporter une contribution supplémentaire aux droits déjà préexistants de la décentralisation. Poursuivant, il a fait comprendre que cela constitue un aspect strictement juridique, non seulement sur le plan fonctionnel mais également sur le plan concret.

" Cette loi au regard de son contenu matériel répond à une question essentielle justement du développement local. Vous savez depuis le discours programme de 85, la décentralisation telle qu'on la connaît aujourd'hui, a été enclenché, elle a été notamment marquée par l'adoption d'un code de collectivités locales", a indiqué ce conseiller.

" L'examen et l'adoption de cette loi dit Dr Dansa Kourouma le président du CNT, vient désormais combler un vide, qui rendait impossible à peu près, l'application de certaines dispositions du code des collectivités, quant au transfert des compétitions et surtout de ressources aux collectivités locales. Au-delà des domaines de la santé et de l'éducation qui seront positivement impactés par ladite loi, renchéri Dr Dansa, autres problèmes de ces collectivités seront également résolus, elles qui ne disposaient: " même pas de modalités pratiques pour recruter, engager et rémunérer des fonctionnaires. Donc la loi apporte une réponse à cette première prérogative qui est un frein au processus même de décentralisation dans notre pays.

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La deuxième chose qui est une motivation essentielle, c'est que nous sommes en refondation où l'exemple est une gestion vertueuse des ressources mises à la disposition de l'agent de l'Etat doit être donné pendant cette période de transition. Et donc, cette loi intervient à un moment où le CNT était en très bonne disposition de doter les collectivités d'un cadre légal qui les permet d'exercer la plénitude de leur prérogatives dans le respect naturellement de la vision nationale ",a fait remarquer le patron des Conseil National de la Transition CNT.

Dans l'une des numéros de l'émission des Grandes Gueules de la semaine dernière, le ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, avait annoncé l'adoption de cette loi, dont l'approbation a été faite hier par la majorité des membres du CNT. Voir ce projet passer à l'unanimité au CNT, n'est qu'un réconfort pour Mory Condé de la MATD.

" C'est un sentiment de joie et de fierté. Parce que pratiquement plus de 20 ans, le peuple de Guinée attendait cette loi qui permettra désormais aux collectivités de se doter des personnes ressources qualifiées pour le service des collectivités pour le bien des citoyens. Comme je l'ai tantôt dit dans les textes, les cadres de mon département et ceux de la Fonction publique sont très avancés dans le cadre de l'élaboration de différents textes d'application avant même l'adoption de cette loi ", a-t-il fait savoir.

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