Les participants au forum sur la gouvernance publique ont formulé, le 8 décembre à Brazzaville, plus d'une quarantaine de recommandations à l'endroit des décideurs dont l'élaboration des textes de réorganisation et de fonctionnement des inspections sectorielles afin d'améliorer la performance de l'action publique, le contrôle d'Etat, la qualité du service public et la lutte contre les antivaleurs.
Afin de réformer le contrôle d'Etat et le service public, les participants au forum sur la gouvernance publique ont suggéré le renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles du dispositif du contrôle interne à la mise en place de la stratégie nationale du contrôle interne et faire un état des lieux des textes existants en vue de supprimer les sources d'ambigüité, de superposition et d'omission.
Le forum a recommandé l'élaboration des textes portant réorganisation et fonctionnement des inspections sectorielles et des autres organes de contrôle de l'ordre administratif, le renforcement ainsi que l'amélioration des dispositifs de contrôle interne , etc. L'Etat doit mettre en œuvre l'approche gestion des risques dans l'administration et renforcer et/ou mobiliser le financement approprié pour les activités de contrôle interne.
A l'unanimité, les participants au forum ont voulu que les gestionnaires soient responsabilisés et leur gestion sécurisée, l'audit et le contrôle interne doivent être institutionnalisés en appui à la gestion. Ils ont conseillé d'impliquer ces gestionnaires publics dans la mise en place de mécanismes de contrôle et d'alléger les contrôles existants, de déléguer une partie des activités de contrôle aux opérationnels. En plus, assurer la promotion de l'éthique et de la déontologie administratives auprès des agents publics et assurer la régularité ainsi que l'efficacité des missions des administrations publiques et l'amélioration des contrôles sur les recettes et appliquer ou réaliser les contrôles financiers sélectifs sur les recettes est nécessaire.
Les assises ont préconisé de développer les missions d'audit de performance et de conformité, d'élargir la couverture géographique des contrôles a posteriori et d'assurer la promotion de la connaissance et de l'application des textes.
Pour garantir la fiabilité et l'intégrité de l'information publique, ils ont recommandé le renforcement et la modernisation du système de gestion ainsi que d'archivage des documents dans les services publics, la publication des rapports et les synthèses des rapports/résultats des missions d'inspection, de contrôle et/ou d'audit sur le site du ministère du contrôle d'Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs.
A l'Etat, il a été recommandé d'harmoniser les méthodes des structures d'audit et de contrôle pour un fonctionnement cohérent du système de gestion des risques. Un corps indépendant des contrôleurs d'Etat assermentés doit être créé, des outils doivent être développés et déployés en vue d'assurer le renforcement des ressources humaines. Un plan de développement des ressources humaines prenant en compte la formation, le recrutement, la répartition équitable du personnel du système du contrôle interne, la motivation, la rétention et la gestion des carrières doit être élaboré et mis en œuvre.
En vue de de mettre en place un système intégré du contrôle de l'Etat, le forum a pensé à instituer la pratique du management du risque qui est un facteur d'efficacité dans la gouvernance publique, la mise en œuvre du cadre organisationnel du management des risques. L'Etat doit amener les autres structures et organes de contrôle de l'ordre administratif à exécuter les prescriptions des normes, à mettre en place un comité d'élaboration d'un référentiel ou d'une norme congolaise pour la prise en compte de l'approche par les risques dans l'administration publique et une centrale de données numériques ou plateforme de partage de ressources.
Former le personnel des administrations à la norme ISO 9001:2015
Pour améliorer la qualité du service public, le forum a recommandé d'identifier les administrations publiques et para étatiques en fonction de leurs impacts sur les usagers avant le diagnostic qualité et de le faire au sein des administrations publiques et para étatiques identifiées en fonction de leurs impacts sur les usagers et mettre en place un plan d'action. L'Etat doit former à la norme ISO 9001:2015 le personnel des administrations publiques et paraétatiques ainsi qu'identifier le contexte des administrations publiques et paraétatiques, les rôles et responsabilité du personnel ayant un impact sur le système de management de la qualité des administrations publiques.
Le forum a préconisé que soient identifiés les risques et opportunités des administrations publiques et paraétatiques ainsi que les supports nécessaires des administrations publiques et para étatiques. De même, il a été suggéré la réalisation des activités des administrations publiques conformément aux lois et règlements applicables, tout comme l'évaluation de leurs performances.
Les assises ont recommandé la prise des décrets d'application de la loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 portant orientation de la performance de l'action publique, la prise en compte des enjeux stratégiques dans les travaux de planification. Il est aussi recommandé de veiller à ce que les tâches et travaux confiés aux administrations publiques répondent aux exigences y relatives et de créer un système d'évaluation et mettre en place un plan de contrôle qualité.
Vulgariser les textes d'encadrement des structures administratives
Pour endiguer les antivaleurs dans l'administration publique, le forum conseille d'organiser des campagnes de sensibilisation aux comportements déviants aux fins de changer les mentalités, de vulgariser les textes qui encadrent le fonctionnement des structures administratives, de promouvoir les bonnes pratiques administratives, de vulgariser les codes de déontologie administrative et d'élaborer la stratégie nationale de lutte contre les antivaleurs, de créer la commission nationale de lutte contre les antivaleurs ainsi que de digitaliser le système financier.
Afin de ne pas remettre en cause l'efficacité de l'action publique et du rôle de l'État, le forum recommande de créer un dispositif de pilotage de contrôle interne au sein de l'administration publique, de fixer les délais raisonnables dans le cadre du traitement et de la délivrance des documents administratifs et d'organiser chaque année des sessions des conseils de discipline.
Le forum a aussi suggéré la création d'un comité interministériel de suivi et évaluation chargé de faire appliquer la loi sur la transparence en ce qui concerne la publication des résultats, de définir des critères d'évaluation du personnel de l'Etat, de renforcer les moyens des structures de gestion de la formation au sein des administrations publiques et d'instaurer une prise en charge systématique pour tous les agents de l'Etat ainsi qu'alléger les délais de traitement dans le processus de recrutement des agents de l'Etat et d'élaborer les outils susceptibles de rendre opérationnelle la gestion axée sur les résultats.
Notons que le forum a été organisé du 5 au 8 décembre sur le thème " Contrôle d'Etat, qualité du service public et lutte contre les antivaleurs : trois outils au service de la performance de l'action publique ", avec l'appui de la Banque Mondiale, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet des réformes intégrées du secteur public. Il avait pour objectifs la création d'un cadre de concertation et de consultation de l'ensemble des parties prenantes sur l'état des lieux de la gouvernance publique, la définition de l'approche stratégique et la mise en œuvre d'une démarche participative pour les travaux d'élaboration des politiques nationales du contrôle d'État, de la Qualité du service public et de Lutte contre les antivaleurs.
