Adoption du projet de loi sur l'AMO pour les personnes inactives et capables de s'acquitter des cotisations

Le président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants, Abderrahim Chahid, a affirmé que l'amélioration du système sanitaire est la responsabilité de l'Etat.

Il a précisé, lors du débat sur le projet de loi-cadre n°22.06 relatif au système de santé national mercredi dernier, que le transfert de prérogatives dans le secteur de la santé de l'Etat aux collectivités territoriales entraînera plusieurs problèmes et pourrait avoir un impact négatif sur le système sanitaire, étant donné que plusieurs contraintes pèsent sur ces collectivités, ajoutant que le transfert de ces responsabilités aux collectivités est très difficile et appelant le gouvernement à assumer pleinement sa responsabilité dans ce domaine.

Le président du Groupe socialiste a mis l'accent sur le fait que la santé publique est du ressort du gouvernement et de l'Etat et que le succès du chantier de la couverture sanitaire et sociale en dépend.

Abderrahim Chahid a également souligné les difficultés que rencontrent les habitants du milieu rural notamment pour accéder aux soins médicaux nécessaires, appelant le ministre de la Santé et de la Protection sociale à la nécessité de pallier ces dysfonctionnements en adoptant une carte sanitaire efficace.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi 60.22 portant régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que ce projet de loi, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, intervient en application des dispositions de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, tel que modifié et complété, notamment l'article 4 qui a fait référence à une législation spéciale déterminant les règles et les conditions d'éligibilité des personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations pour bénéficier du régime de l'AMO.

Le texte fixe les règles régissant l'AMO pour les personnes capables de s'acquitter des cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, a-t-il précisé, notant qu'aux termes de ce texte juridique, cette catégorie est soumise aux règles générales partagées par l'ensemble des régimes de l'AMO prévus par la loi 65.00 en tant que principe général.

En outre, ce projet de loi détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dont la capacité à s'acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l'AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive.

De même, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime, et fixe le début de l'effectivité de l'adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l'assuré a été enregistré.