Attendu dans le milieu économique, financier, politique et diplomatique, le Rapport public de la Cour des comptes n'a pas failli à sa réputation. Précis et détaillé sur des domaines bien circonscrits.
Tout a été réglé comme du papier à musique. Avant la cérémonie officielle et solennelle de présentation du Rapport public 2022 de la Cour des comptes à la Cour suprême d'Anosy hier, son président, Jean Dieu Rakotondramihamina, qui vient d'être sacré champion international de la lutte anti-corruption par l'administration américaine, a tenu à apporter la précision suivante, pour mieux cerner les contours de l'évènement.
"La Cour des comptes publie chaque année un rapport public dans lequel elle présente les principales observations et recommandations formulées par les juridictions financières, dans l'exercice de leur fonction de l'année écoulée. Au travers de cinq grandes parties, le Rapport public 2022 traite des activités d'orpaillage, des ristournes minières issues du projet Ambatovy, de l'évaluation de la Politique et stratégie nationale d'assainissement, PNSA, sur la période 2008-2015, du contrôle de l'exécution de la loi de finances 2019, des activités juridictionnelles et du contrôle des collectivités territoriales et des services locaux effectués par les Tribunaux financiers".
Sur l'audit du secteur extractif, concernant l'orpaillage, un secteur dominé par des milliers d'exploitants de l'informel, la Cour des comptes n'a concentré ses analyses de la production et de la commercialisation du métal jaune, en profondeur, que dans six communes de la région du Betsiboka, à savoir Andriba, Antanimbary, Antsia-fabositra, Beanana , Maevatanana I et II, mais les résultats ont été stupéfiants.
" En contrôlant les déclarations d'exportation d'or faites par Madagascar, et les déclarations d'importations y provenant entre 2018 et 2021, la Cour des comptes a constaté un écart de 4,5 tonnes, soit l'équivalent de 772 milliards d'ariary de pertes en devises ". Et quand on sait que presque chaque district a son gisement d'or, ces dégâts financiers ont gagné de l'ampleur depuis des années.
Valeur ajoutée
Sur ce chapitre, la Cour des comptes déduit que " ces lacunes dans le suivi et le contrôle de la filière aurifère ont de lourdes conséquences pour les finances publiques. Avec pas moins de 15, 5 milliards d'ariary de trou financier pour les recettes publiques de 2018 à 2021, dont 4,5 au détriment de l' État, sous forme des redevances minières, et 11 au dépens des collectivités territoriales au registre des ristournes ".
Pour le cas d'Ambatovy, la Cour des comptes a décelé " des irrégularités dans l'utilisation des ristournes minières soutirées du projet Ambatovy au profit des collectivités décentralisées. Ainsi 65 milliards d'ariary ont été versés par Ambatovy pour les régions Alaotra-Mangoro , Atsinanana et aux communes rurales d'Ambohi-bary, d'Andasibe, d'Ambohiotan-droho, de Toamasina suburbaine et de Vohitranivona, pour les exercices 2018-2020. 43% de ce montant ont été affectés par les collectivités décentralisées pour financer des investissements en infrastructures ".
Mais au final " 11,4% des ristournes y afférentes ont fait l'objet de dépenses irrégulières. Ce qui a faussé l'objectif initial qui a été d'apporter le développement dans ces localités isolées ".
Pour ce qui est de la PSNA, la Cour des comptes est d'avis que l' accès à l'assainissement, comme à l'eau potable, fait partie intégrante des droits fondamentaux. Les services d'assainissement apportent de la valeur ajoutée à la population, telles que l'amélioration des conditions de vie et de productivité, la réduction des coûts des soins de santé et la performance au travail. Le secteur de l'assainissement reste un secteur important sur le plan économique et social, tant sur le plan national qu'international, mais les enjeux financiers qu'il présente ne sont pas toujours lisibles et perçus. La PSNA est devenue le document de référence en matière d'assainissement pour la période 2008-2015. Elle a été adoptée en 2008 et couvre l'aspect de l'assainissement dans sa globalité (gestion des déchets solides, déchets liquides, gestion des eaux pluviales et des excrétas; sauf les déchets médicaux, industriels et miniers) ".
Enfin sur l'exécution budgétaire de 2019, il a été indiqué que " après deux années d'amélioration, le déficit budgétaire s'est creusé de plus du double de celui de 2018, à 1077 milliards d'ariary. Les dépenses budgétaires , 6967 milliards d'ariary, ont augmenté de 19% et les recettes, 5890, de 8%. La forte dynamique des dépenses provient de celles des soldes, le paiement des traitements des fonctionnaires, 2293, soit +27% depuis 2017 et la progression des recettes a été ralentie par l'asthénie des importations. Pour mettre un terme à la trop grande dépendance du budget de l'État aux recettes douanières, 44,6% de l'ensemble, la Cour des comptés préconise d'élargir la recette fiscale ". La Cour a relevé un accroissement des modifications de crédits portant atteinte à l'autorisation parlementaire. Les crédits autorisés par la loi de finances rectificative s'élèvent à 8 948,24 milliards d'ariary. Au cours de l'année sous revue, les 30 décrets de transfert et de virement ont fait mouvementer 1 096 milliards d'Ariary au total, soit 12,25% des crédits rectifiés par la LFR. Ces crédits objets de modification ne cessent d'augmenter par rapport à 2017 et 2018, lesquels ont été respectivement de 130,54 milliards d'ariary et de 233,76 milliards d'ariary.
En outre, il a été également observé des mouvements de crédits (6 décrets de virement et 16 décrets de transfert) opérés au-delà du délai fixé par la circulaire d'exécution budgétaire 2019. En matière de recettes budgétaires, avec une structure constante, elles sont constituées principalement de recettes fiscales et ont connu une hausse relative. Le montant total des recettes encaissées s'élève à 5 890,40 milliards d'ariary pour 2019, soit un taux global de réalisation de 76,97%.
