Ile Maurice: Contrats de gardiennage - l'IRP casse deux procédures d'évaluation

15 Décembre 2022

Deux demandes de la société Premier Security Solutions Ltd devant l'Independent Review Panel (IRP) ont été plus ou moins fructueuses pour la société de gardiennage. L'IRP a recommandé que l'exercice d'évaluation de deux contrats soit reconduit par deux nouveaux comités d'évaluation. Cette décision a été prise la semaine dernière.

Dans le premier cas, Premier Security Solutions Ltd avait contesté le rejet d'un comité d'évaluation de son offre pour un contrat du gardiennage pour le compte de la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA). Cette institution gouvernementale allait offrir le contrat à Top Security Service Ltd pour un montant de Rs 2 672 600 mensuellement. C'est justement le prix proposé par Top Security Service Ltd qui a poussé son concurrent à faire une contestation auprès de la MCIA, pour ensuite solliciter l'intervention de l'IRP. Premier Security Solutions Ltd a estimé que la somme de Rs 2 672 600 mensuellement est trop basse pour permettre à Top Security Service Ltd de payer ses employés selon le Renumeration order en vigueur pour les agents de sécurité. D'après ce règlement, les employés de ce secteur doivent toucher un salaire minimum de Rs 12 009 à partir du mois de janvier 2023. De plus, le contestataire a maintenu que la MCIA a mal effectué cet exercice.

Un représentant de la MCIA a tenté de prouver devant l'IRP que le prestataire choisi allait pouvoir respecter ses engagements envers les travailleurs selon les dispositions de la loi. Le comité d'évaluation des offres abondait dans la même direction. La MCIA a soutenu son argument en soumettant des documents aux membres de l'IRP. Quand ces derniers les ont minutieusement examinés, ils ont découvert que le comité d'évaluation s'était basé sur le salaire minimum de Rs 11 500 actuellement en vigueur et pas sur le chiffre de Rs 12 009 qui sera en vigueur à partir du mois prochain. L'IRP a donc réclamé qu'un nouvel exercice d'évaluation soit fait par un nouveau comité.

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L'IRP a également fait la même recommandation pour un autre contrat de gardiennage pour le compte du Maurtius Institute and Training Development. Cette institution devait allouer un contrat de Rs 28 651 753 à Top Security Service Ltd, mais Premier Security Solutions Ltd s'y est opposé, estimant qu'elle a été injustement écartée en soulignant que l'offre de son concurrent n'était pas la moins élevée. Un autre comité d'évaluation avait mis de côté la soumission du contestataire estimant qu'il ne pourrait pas honorer les salaires de ses employés selon la loi, en raison de son offre qui était trop basse. Ce comité avait estimé que la société allait payer ses employés Rs 10 834 mensuellement.

Toutefois, Premier Security Solutions Ltd a insisté qu'il pourrait payer ses agents de sécurité selon la loi et que, si besoin est, il puiserait les fonds d'autres commerces et contrats. Malheureusement, l'explication de la société n'a pas convaincu les responsables de l'IRP.

Ces derniers ont donc recommandé une nouvelle évaluation car le comité chargé d'étudier les offres ne s'était pas basé sur le salaire minimum de Rs 12 009 qui sera prochainement en vigueur pour faire leurs calculs, mais il a considéré le salaire de Rs 11 334 proposé par Top Security Service ltd. Pour l'IRP, c'est une erreur

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