Le nouveau procureur général de la Cour Suprême est l'ancien Commissaire général de la loi du Conseil d'Etat. Devant le président de la République, il regrette la résistance à l'application des décisions de cette entité judiciaire.
Cash. Benjamin Alexis Rakotomandimby, nouveau procureur général de la Cour Suprême (PGSC), l'a été dans son discours d'installation lundi. Rappelant qu'avant sa nomination à ce poste, il a été Commissaire de la loi près du Conseil d'Etat, il a dénoncé publiquement et devant Andry Rajoelina, président de la République, des refus de certains responsables d'appliquer des décisions de la Cour administrative, qui est une des Chambres de la Cour Suprême, justement.
"Certains responsables osent dire qu'ils n'appliqueront jamais les décisions du Conseil d'Etat tant qu'ils sont en poste. Moi-même, j'ai déjà entendu cela de mes propres oreilles", affirme le désormais ancien Commissaire général de la loi. Sur sa lancée et pour dénoncer ce genre d'attitude, il ajoute, "Madagascar est un Etat de droit". Ce n'est pas la première fois que la Cour administrative déplore la non-application des arrêts qu'elle rend par les autorités étatiques. Seulement, c'est la première fois que le sujet est soulevé, sans ambages, devant le président de la République.
Benjamin Alexis Rakotomandimby est le premier magistrat administratif à être nommé au poste de procureur général de la Cour Suprême. Il a ainsi profité de son allocution, après sa prestation de serment, pour expliquer le rôle de la Cour administrative. "Le Conseil d'Etat ne traite pas des litiges entre personnes, mais des litiges avec l'Etat. Il statue sur la base de dossiers. Aussi, les arrêts du Conseil d'Etat ne sontt pas à l'encontre d'une personne en particulier. S'il y a des décisions qui ne vous conviennent pas, il y a des recours possibles, comme la demande de révision, l'opposition ou encore la tierce opposition", indique-t-il.
Conseiller de l'État
Faire part de vive voix au chef de l'Etat de cette résistance vis-à-vis de l'application des décisions du Conseil d'État, est une manière de lui demander de prendre les mesures qui s'imposent. Selon la Constitution, le président de la République est le garant de l'indépendance de la Justice. Il a également autorité sur le Premier ministre qui, toujours selon la Loi fondamentale, est le chef de l'administration. Les autorités administratives qui sont destinataires et chargés d'appliquer les arrêts de la Cour administrative, justement.
Le néo-PGCS a aussi profité de la tribune qui lui a été offerte par la cérémonie de sa prestation de serment pour rappeler à l'Exécutif l'opportunité de l'adoption du décret mettant à jour le statut du Conseil d'État. L'avant-projet de texte y afférent aurait déjà été remis au Premier ministre "depuis plus de deux ans, voire trois ans", affirme Benjamin Alexis Rakotomandimby. Dans cette optique, il soutient qu'outre la fonction de juger, le rôle du Conseil d'État comme son nom l'indique est de "conseiller l'Etat".
Que la Cour administrative est "auditeur" des voix des citoyens et en est "le rapporteur", auprès des décideurs étatiques. De prime abord, le plaidoyer de l'ancien Commissaire général de la loi est aussi une manière de rassurer les responsables étatiques et les élus vis-à-vis du Conseil d'Etat et aussi de la Cour des comptes. Que ces institutions judiciaires ne sont pas des adversaires, mais peuvent même être des alliés. Aux élus municipaux et communaux, par exemple, Benjamin Alexis Rakotomandimby recommande de collaborer avec les magistrats des tribunaux administratifs et tribunaux financiers pour les aider à l'élaboration de leur budget et des plans de développement communal.
