Il ne se passe de conseil des ministres sans qu'il n'y ait de mesures dérogatoires en faveur de ceci ou au profit de cela.
C'est l'hôpital qui se moque de la charité. C'est le cas de le dire au vu de la communication verbale relative à la prise en charge des Droits et Taxes d'Importation dont la TVA au profit de la Direction Générale des Impôts. Le conseil des ministres, à travers le ministère de l'Economie et des Finances (MEF), a également donné hier son accord à deux autres communications verbales. L'une concerne la demande d'exonération de droits et taxes douanières avec enlèvement immédiat pour un container bloqué au port de Toamasina. L'autre communication verbale, quant à elle, porte sur la demande de prise en charge des Droits et Taxes à l'Importation (DTI) pour le dédouanement de matériels informatiques par le FIDA, au profit du Projet d'Appui au Développement du Menabe et du Melaky (AD2M-Phase 2).
Egalité
Si les projets concernés par ces mesures dérogatoires sont à priori louables, on est en droit de (se) demander si elles sont conformes à la loi de finances 2023 dont les dispositions ont été déclarées " conformes à la Constitution " par la Haute Cour Constitutionnelle dans sa décision en date d'hier. Ce, après avoir notamment vérifié " le respect des principes budgétaires, en l'occurrence du principe de l'égalité devant l'impôt et celui de la sincérité budgétaire ". La HCC de rappeler l'article 6 de la Constitution qui prévoit que " la loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse ". Selon le juge constitutionnel, " la perception de l'impôt est autorisée par la loi de finances et obéit au principe d'égalité de tous devant la loi ". Or, force est de constater que ce principe s'applique rarement à tous les contribuables qui ne bénéficient pas d'exonération de taxes ou de prise en charge des DTI par l'Etat.
Sincérité
Les mesures d'exonération ou de prise en charge des Droits et Taxes à l'importation décidées en conseil des ministres représentent un manque à gagner pour les caisses publiques. Elles diminuent les ressources publiques et/ou aggravent les charges de l'Etat qui sont soumises au principe de la sincérité budgétaire. La HCC d'expliquer dans sa décision que " les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ; que ledit principe suppose l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières présentées dans les lois de finances ; que le principe de sincérité budgétaire interdit à l'Etat de sous-évaluer les charges ou de surestimer les ressources qu'il inscrit dans la loi de finances ". Reste à savoir s'il est tenu compte - au propre comme au figuré - de ces exonérations accordées presque à chaque conseil des ministres qui obère les finances de l'Etat qui donne l'impression de donner plus qu'il n'a. Au grand dam du contribuable lambda qui voit par exemple ses marchandises bloquées à la douane, quand il n'arrive pas à payer les droits et taxes, faute de mesures d'exonération ou de prise en charge par le " Fanjakana " qui est loin d'être l'Etat-providence pour tout le monde.
