Certains hommes et femmes de loi qui abusent de leurs clients ou d'autres personnes continuent à exercer malgré des plaintes déposées contre eux. Serait-ce parce qu'ils sont trop malins ? Ou alors serait-ce l'institution chargée de les juger qui est trop faible ?
Le bureau de l'Attorney General vient de faire circuler un projet de loi, le "Law Practitioners Disciplinary Bill", visant à faire provision "for the institution and conduct of disciplinary proceedings against attorneys, barristers and notaries". Certes, le risque avec ce projet de loi, c'est de voir la mainmise de l'exécutif s'installer sur la profession juridique à travers la nomination recommandée par l'Attorney General du président du tribunal qui sera mis sur pied à cet effet. Toutefois, si ce président est nommé en toute indépendance par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC), ne serait-ce pas un pas en avant pour contrôler certains excès ? Même l'ancienne présidente de la Mauritius Law Society (MLS), Me Zubeida Salajee, Senior Attorney, n'y voit pas d'inconvénient. À certaines conditions, bien sûr. Elle explique comment il est difficile de traiter les plaintes contre les consœurs et confrères (voir en hors-texte).
L'express a de nombreuses fois fait état de ces hommes de loi qui abusent de la loi et de leurs clients. Comme ce notaire qui continue à sévir en dépit de la recommandation de la Cour suprême d'enquêter sur lui depuis... 20 ans. On a aussi parlé d'avocats et d'avoués qui violent avec impunité les règles d'éthique et les lois.
Puisque l'on a affaire à des juristes, toute plainte à leur encontre est parsemée de beaucoup de difficultés... légales notamment. Prenons le cas de l'avoué Preetam Chuttoo. Pourquoi la MLS n'a-t-elle pas agi contre cet avoué qui continue à exercer en toute quiétude, malgré une plainte reçue contre lui depuis plus de trois ans ? Voici comment.
Complot
Lorsque l'homme d'affaires Ramen Sawmynaden a déposé plainte auprès de la MLS contre Preetam Chuttoo, le 19 août 2019, l'avoué a, le 17 septembre 2019, déposé une plainte à son tour à la police contre l'homme d'affaires pour complot. Car pour lui, cette même dénonciation à la MLS en est un ! Ou du moins en fait partie.
La MLS a bien écrit à Preetam Chuttoo, le 22 août 2019, pour lui demander des explications, que l'avoué donnera le 18 septembre 2019. Mais tout s'arrêtera là car le 9 octobre 2019, la MLS fait savoir à Ramen Sawmynaden qu'à la suite de ce dépôt de plainte de la part de l'avoué, elle ne pourra pas enquêter sur ce dernier car il existe déjà une affaire policière en cours ! Est-ce une loi qui l'en empêche ? Non, juste une "position adoptée par la MLS dans le passé" expliquera l'organisme.
Après d'autres échanges entre la MLS et Ramen Sawmynaden, ce dernier est avisé, le 28 décembre 2021, qu'en fait, la MLS enquête toujours sur la plainte contre Preetam Chuttoo. Cela, alors que deux mois auparavant, soit le 27 octobre 2021, la MLS maintenait qu'elle n'enquêtait plus sur la plainte, d'autant plus que l'affaire était alors entre les mains du Directeur des poursuites publiques (DPP). Le 24 août 2022, la nouvelle présidente de la MLS - car entre-temps, elle a changé - reconfirme que l'enquête par la MLS est en cours.
Finalement, le DPP informe la police, le 28 janvier 2022, que la plainte pour complot contre Ramen Sawmynaden ne sera pas poursuivie. Et quand la police en informe ce dernier, le 10 février 2022, Ramen Sawmynaden relaiera l'information à la MLS, le 31 mai 2022. Mais, depuis, aucune réponse n'a été reçue de la MLS. À noter qu'entre-temps, Ramen Sawmynaden a écrit à la MLS en deux fois, y compris le 9 décembre 2021, en accusant carrément la MLS de protéger un de ses membres ! Alerté également, le bureau de l'Attorney General informera l'homme d'affaires le 16 novembre 2021 que le dossier a été référé à... la MLS.
Ramen Sawmynaden reproche à l'avoué de l'avoir harcelé et essayé de le contacter - et en donne la preuve - alors que l'avoué n'en avait pas le droit, étant l'homme de loi d'Eric Freymond, un Suisse qui poursuivait Ramen Sawmynaden, lui réclamant Rs 3 milliards. Ce dernier rencontrera à la fin Preetam Chuttoo, sur son insistance. Il découvrira en fait que ce dernier voulait "négocier" l'affaire directement avec Sawmynaden, dans le dos de son client suisse. Comment ? En lui demandant 10 % du montant total réclamé. L'homme d'affaires en informera la MLS en démontrant que si l'avoué lui a servi deux mises en demeure, entre autres, c'était pour mieux le forcer à lui remettre les 10 %.
Il existerait d'autres éléments contre Preetam Chuttoo, comme le fait que son client suisse lui avait déjà retiré le mandat de paraître en son nom. L'avoué est accusé aussi d'avoir menti en plusieurs occasions concernant sa rencontre avec Sawmynaden et d'avoir fait de fausses déclarations au Central Criminal Investigation Department.
Il faut aussi savoir qu'avant de représenter Eric Freymond, Preetam Chuttoo représentait Ramalingom Rungassamy, plus connu comme "Mamé", l'ancien chauffeur du Suisse qui accuse Mamé d'avoir dilapidé ses Rs 3 milliards avec l'aide de Ramen Sawmynaden. Preetam Chuttoo a tout simplement changé de client. Est-ce légal et éthique ?
Contacté mardi, Preetam Chuttoo ne pouvait parler car il paraissait en cour. À notre nouvelle tentative hier, sa secrétaire nous a informés que l'avoué nous avait appelés mais que personne n'a répondu. Or, nos réceptionnistes maintiennent qu'aucun appel n'a été reçu. Nous avons quand même redemandé à la secrétaire de dire à Preetam Chuttoo de nous contacter. Et lorsque nous avons pu appeler l'avoué directement sur son portable, il nous a déclaré qu'il ne veut pas parler à l'express.
L'impuissance de la Law Society
Dans une interview accordée à l'express le 25 octobre, Me Zubeida Salajee donne une idée des problèmes rencontrés face aux accusations reçues contre les avoués. "Les Council Members de la MLS ne peuvent pas consacrer le temps qu'ils auraient souhaité aux affaires de la société. Nous le faisons au détriment de notre vie professionnelle et sociale." Et plus loin : "Quand les avoués sont sanctionnés, nos confrères nous regardent d'un mauvais œil et accusent les Council Members de régler leurs différends personnels entre eux-mêmes." Elle parle même d'allégations de règlements de compte communaux.
Il existe selon elle d'autres soucis techniques. "La MLS n'a pas le pouvoir de forcer un témoin à venir déposer. Ce qui fait que le pouvoir d'investigation de la MLS est très limité. Aussi, les Council Members de la MLS n'ont aucune immunité, donc, ils ne sont pas à l'abri d'une action en dommages et intérêts par un avoué qui a été sanctionné."
Et encore : "Dans le passé, certains hommes de loi ont été rapportés à la Cour suprême sous la section 18 de la Courts Act mais aucune sanction n'a été prise contre eux. La procédure, telle que prévue sous la Law Practitioners Act, voulant que les actions disciplinaires soient entendues devant trois juges, est pesante. Vu le nombre d'affaires qui sont toujours en suspens et dans l'attente d'une date pour être entendues, la Cour suprême n'est pas en mesure de nommer trois juges pour chaque affaire disciplinaire. (... ) C'est mieux que ce soit un tribunal indépendant qui traite les plaintes et prenne des sanctions contre les membres de la profession légale."
Les autres vaches à lait
En sus d'avoir été l'avoué personnel de feu sir Anerood Jugnauth, Preetam Chuttoo fait partie du conseil juridique de l'Integrity Reporting Services Agency (IRSA), de la Development Bank of Mauritius, de la MauBank et de la municipalité de Quatre-Bornes. À propos de l'IRSA, l'express écrivait en mai 2021 comment l'IRSA, "luttant contre l'enrichissement illicite [... ] enrichit ses dirigeants et ses hommes de loi". Et révélait que "rien que pour les services d'un avoué, Preetam Chuttoo, l'IRSA a payé Rs 913000 pour l'année 2 0 1 9 , Rs 897 000 pour l'avocat Ali Hajee Abdoula et Rs 724 000 pour d'autres professional fees que, jure Paul Keyton, n'ont pas été payés à ces hommes de loi mais à des enquêteurs étrangers". Après cet article, IRSA n'a payé que Rs 291 750 à Preetam Chuttoo en 2020.
