"Adopter le bracelet électronique, renforcer les peines alternatives et œuvrer au bénéfice de l'intérêt général, tels sont les axes les plus importants inscrits dans le plan stratégique 2023-2025 du ministère de la Justice, relatif à la réforme et au développement du système judiciaire et pénitentiaire", fait savoir la ministre de la Justice.
On s'oriente en Tunisie, peu à peu, vers les prisons ouvertes se caractérisant par des mesures préventives contre l'évasion axées sur le placement sous surveillance électronique et non des obstacles matériels. En point de mire, le désengorgement des prisons pleines à craquer, avec plus de 55 mille détenus en 2019.
Que dit le décret-loi sur la surveillance électronique?
Le 10 juin 2020, un décret-loi relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale a été promulgué. Selon l'article 86, le juge d'instruction peut, après interrogatoire et maintien en liberté du suspect ou après sa mise en liberté provisoire, ordonner son "placement sous surveillance électronique pour une durée ne dépassant pas 6 mois non renouvelable" avec "élection d'un domicile dans la circonscription du tribunal, interdiction de quitter les limites territoriales définies par le juge sauf sous des conditions précises, interdiction de se montrer dans des lieux précis".
Le juge d'instruction doit être informé du déplacement du suspect dans des lieux précis et son engagement à se présenter devant lui toutes les fois qu'il le lui demande et à répondre aux convocations qui lui sont adressées par les autorités en ce qui concerne les poursuites engagées à son encontre. La mise en liberté provisoire du suspect ne peut être accordée qu'après que celui-ci s'engage auprès du juge d'instruction de se conformer aux mesures qu'il lui aurait prescrites en totalité ou en partie
Pour remplacer la peine d'emprisonnement par la peine de travail d'intérêt général ou la peine de placement sous surveillance électronique, il est exigé, selon le décret-loi, que l'inculpé soit présent à l'audience, qu'il soit soumis à l'examen médical conformément aux dispositions de l'article 18 du code pénal, qu'il ne soit pas en état de récidive et qu'il soit établi pour le tribunal, d'après les circonstances du fait objet de poursuites, l'efficacité de cette sanction pour préserver l'intégration de l'inculpé dans la vie sociale. Le tribunal doit informer l'accusé de son droit de refuser le remplacement de la peine d'emprisonnement par la peine de travail d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse.
En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. "Deux ans après la légifération, le ministère de la Justice entame la phase d'expérimentation et d'homologation, comme l'avait confirmé le porteparole de la Direction générale des prisons et de la rééducation", Ramzi Kouki, dans ses récentes déclarations. A cet effet, une séance de travail a été présidée le 20 décembre par la ministre de la Justice, Leila Jaffal, en présence de toutes les parties concernées, dont notamment plusieurs membres du Cabinet du ministère, le Procureur de la République chargé des affaires criminelles, les représentants du ministère public, les juges d'instruction et les juges d'exécution des peines.
La ministre appelle au renforcement des peines alternatives
Les travaux ont porté sur l'avancement des procédures d'homologation et de mise en place du bracelet électronique ainsi que la nécessité de compléter les dernières modalités pratiques pour le lancement effectif, de manière progressive et expérimentale, de l'adoption du mécanisme du bracelet électronique au sein de certaines unités pénitentiaires. "La mise en œuvre de ce mécanisme se fera dans le cadre du transfert des détenus vers les hôpitaux, la participation dans divers lieux de travail dans certains établissements en vue de s'assurer de la fiabilité des aspects techniques et technologiques lors de l'adoption de cette méthode et de résoudre les problèmes qui peuvent survenir", a expliqué la ministre de la Justice à l'occasion de cette séance de travail.
"C'est une phase cruciale avant que ne soit possible l'application du mécanisme du bracelet électronique et sa mise à la disposition des juges dans les prochains mois". La ministre a insisté par la même occasion sur la nécessité de prendre en considération toutes les précautions indispensables et de mener des travaux de préparation relatifs à la publication des textes et notes détaillées qui serviront de guide procédural pour la mise en œuvre de la surveillance électronique, de manière à garantir une bonne coordination entre les différentes parties.
La ministre a également souligné qu'elle a été témoin, lors de ses récentes visites à un certain nombre d'unités pénitentiaires, de la surpopulation qui a impacté les conditions de détention, ce qui appelle à une intervention urgente en vue de trouver des solutions pratiques à ce problème comme l'adoption du bracelet électronique et le renforcement des peines alternatives et œuvrer au bénéfice de l'intérêt général, car c'est l'un des axes les plus importants, inscrit dans le plan stratégique 2023-2025 du ministère de la Justice relatif à la réforme et au développement du système judiciaire et pénitentiaire. Au cours de la séance de travail, les juges et les cadres de la Direction générale des prisons et de la rééducation ont convenu à l'unanimité de l'importance du bracelet électronique et de son impact positif sur l'allègement du fardeau du travail quotidien dans le milieu carcérale.
