Tunisie: Constructions anarchiques à La Marsa - Des arrêtés de démolition non appliqués !

27 Décembre 2022

En cette dernière décennie, l'on n'a cessé de pointer du doigt la prolifération des constructions anarchiques, par monts et par vaux ! Sans que les autorités compétentes n'en viennent à bout. Alors que l'application de la loi fait encore défaut.

Les constructions anarchiques se sont multipliées après la révolution. Dès les premiers mois, nombre d'habitants de différentes circonscriptions municipales, dont celles de La Soukra et Raoued, et particulièrement celle de La Marsa, ont profité de la situation chaotique, l'insécurité et l'absence de tout contrôle municipal pour porter atteinte aux biens d'autrui et construire sans permis. Parmi lesquels, des agents relevant même des municipalités précitées.

Et là, le cas du citoyen sinistré, Saïd Ben Salem, en dit long. Sa situation nécessite une intervention urgente de la part du pouvoir exécutif, afin d'appliquer l'arrêté de démolition émis par le tribunal, un arrêté final et définitif dont le plaignant ne cherche que son exécution, après avoir déposé une correspondance à ce sujet à la municipalité de La Marsa, au gouvernorat de Tunis, au district de sécurité et au poste de police dont relève l'habitation en question. Seulement, à chaque fois, il est procédé au report et à l'abandon de cette exécution malgré toutes les mesures prises et la présence de l'entrepreneur chargé de cette mission, de l'huissier notaire et de l'avocat de la défense, et ce, dans le but de rendre justice au citoyen lésé dans ses droits. Ce qui a gravement porté atteinte à sa santé physique et psychologique.

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Les tenants et les aboutissants

Il est à rappeler que l'affaire, selon les documents fournis, remonte à l'année 2011 lorsque le plaignant avait cédé bénévolement au prévenu, son voisin, une demeure tout en le priant de ne procéder à aucune transformation du bâtiment ni la construction d'un étage. Ce que celui-ci avait transgressé, ne faisant que ce que bon lui semble, obligeant le propriétaire à porter pas moins de huit affaires devant la justice, toutes gagnées en jugement et dont la dernière en appel, avec une attestation de non recours à la cassation. Avec également, l'arrêté de démolition tel qu'a été émis par la municipalité de La Marsa, avec procès-verbal de la décision d'exécution, daté du 24 novembre 2021.

Tout ce que Ben Salem sollicite, lui qui a longtemps travaillé au sein des institutions de l'Etat dont la compagnie Tunisair, est l'application de ces jugements de la part des services de la municipalité de La Marsa et ceux du District de sécurité de la circonscription. Dans le respect de la loi et l'Etat de droit.

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