Ile Maurice: Licenciement - La compagnie Beau-Vallon Ltd sommée de payer Rs 850 000 à un ex-chauffeur

28 Décembre 2022

Un ancien chauffeur de la compagnie Beau-Vallon Ltd avait logé des poursuites contre son ex-employeur pour licenciement injustifié, réclamant des dommages de Rs 25 millions pour les préjudices causés. Il reprochait à la compagnie d'avoir injustement mis fin à son emploi après 43 ans de service, et de lui avoir fait subir plusieurs formes de victimisation au travail depuis 2013. La juge Renuka Dabee a conclu que son licenciement pour faute lourde était injustifié. Elle a pris en compte le fait que l'ex-chauffeur a subi des préjudices moraux et financiers quand il a cessé de travailler. La compagnie devra lui payer des dommages de Rs 850 000.

Dans sa plainte, l'ex-chauffeur avait expliqué que, depuis 2013, il avait subi une série d'actes discriminatoires qui, selon lui, a mené à son licenciement. Entre autres, il reprochait à la compagnie d'avoir mis fin aux facilités de transport d'école accordées à son fils, de l'avoir transféré dans un autre département, et de l'avoir accusé de contacter la presse pour parler de ses problèmes au travail et de son licenciement. La compagnie Beau-Vallon Ltd devait nier en bloc ces accusations.

Pour sa défense, un cadre de la compagnie avait déposé en cour. Il a expliqué que les facilités de transport d'école pour les enfants des employés étaient uniquement réservées à "l'état-major" de la compagnie sucrière, et que c'est un ancien administrateur qui lui avait accordé cette faveur exceptionnellement. Il a aussi dit qu'il n'y avait aucune obligation que ces facilités soient offertes au chauffeur. Les autres employés se plaignaient que leurs enfants étaient souvent en retard pour l'école car l'autobus devait attendre le fils du plaignant. Ce dernier avait même porté plainte à l'Equal Opportunity Commission pour traitement discriminatoire. La juge a cependant conclu que les facilités de transport étaient, en effet, réservées aux enfants des hauts cadres de la compagnie et que l'exchauffeur ne pouvait exiger ce service.

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"Extra duties"

Dans sa plainte, l'ex-chauffeur avait aussi mis en avant le fait que, depuis 2014, la compagnie avait changé ses fonctions, l'empêchant d'opérer le van d'école. Le représentant de la compagnie avait fait ressortir que le plaignant était payé des heures supplémentaires pour opérer comme chauffeur de van d'école et, qu'après les résultats du HSC en février 2014, la compagnie n'avait plus besoin de ses services pour le transport des enfants, d'où la décision de lui confier d'autres fonctions au sein de la compagnie. Le plaignant avait même eu un accord à l'amiable avec la compagnie pour effectuer d'autres tâches contre un paiement supplémentaire. La juge Renuka Dabee a trouvé que les explications de la compagnie pour justifier le changement de fonctions étaient valables, d'autant plus qu'il travaillait toujours en tant que chauffeur.

Le plaignant a gagné son procès sur l'unique point que la compagnie avait mis fin à son emploi car il était accusé d'avoir fait venir des journalistes dans les locaux de la compagnie pour parler de ses conditions de travail. À la suite des dépositions en cour, la juge Dabee a conclu que la présence de la presse dans les locaux de la compagnie n'était pas en relation avec ses doléances sur le travail mais pour un article sur son fils, et que la compagnie n'avait pas pu établir qu'elle avait subi des préjudices à la suite de la présence de journalistes dans ses locaux.

La cour a trouvé que son licenciement pour mauvaise conduite, après ces faits, n'était pas justifié. Elle a pris en compte le fait que l'ex-employé avait un emprunt bancaire quand il a été licencié, et qu'il a des difficultés financières. Il a aussi des problèmes de santé et ses deux fils ont dû arrêter leurs études. La compagnie Beau-Vallon Ltd devra payer Rs 850 000 à l'ex-chauffeur.

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