La réglementation sur le fichage des détenteurs de carte SIM devait entrer en vigueur le 1er avril 2022, mais a été retardée au 16 janvier 2023 pour des raisons pratiques. Les utilisateurs auront jusqu'à la fin de juillet 2023 pour se faire connaître à nouveau auprès de leur opérateur de téléphonie mobile. Une campagne d'information de l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) sera bientôt lancée à cet effet. Si un utilisateur n'est pas fiché, son numéro de carte SIM sera automatiquement déconnecté. Cette mesure concerne les 1,9 million de détenteurs de cartes SIM.
Pourquoi faut-il être fiché ?
Le gouvernement applique une des recommandations du rapport Lam Shang Leen. La commission d'enquête sur la drogue a, en effet, révélé au grand jour les moyens qu'utilisent les réseaux de drogue et la prison pour le trafic, avec les téléphones et les numéros des protagonistes menant les enquêteurs sur de fausses pistes. Les réseaux utilisent des cartes SIM enregistrées au nom de travailleurs étrangers, ayant quitté le pays, et de touristes. De nombreux numéros sont apparus dans des enquêtes de la brigade antidrogue sans que celle-ci ne puisse savoir qui en sont les vrais détenteurs. L'Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2021 a donc été publiée en janvier 2021 et l'ICTA en sera le régulateur.
Qu'est-ce qui va changer ?
Les abonnés actuels auront six mois pour mettre à jour leur profil auprès de leur opérateur mobile. La conséquence directe est que les détenteurs actuels des cartes SIM prépayées de MyT Mobile, Emtel et Chili doivent s'enregistrer à nouveau. La procédure se fera comme lors d'un premier achat de sa carte SIM, avec notamment les noms, prénoms, adresse et autres informations d'usage. S'ils ne s'y conforment pas, ils risquent une désactivation de leur carte SIM, et devront acheter un nouveau numéro.
Achat d'une nouvelle carte SIM
Les opérateurs et les revendeurs agréés devront faire remplir de nouvelles fiches d'enregistrement aux utilisateurs mauriciens, fournissant les documents d'usage comme la carte d'identité, une facture du CEB ou de la CWA, ainsi qu'une photo passeport.
Quant aux résidents titulaires d'un permis de travail (Occupational Permit) ou d'un permis de résidence (Residence Permit), ils devront soumettre leur passeport. Dans certains cas, l'Unique Identification Number sera demandé pour les étrangers mariés à un Mauricien depuis quatre ans et plus.
Achat d'une carte SIM par les entreprises
Les compagnies privées et publiques ainsi que le corps diplomatique devront produire une lettre justificative, avec le nom du détenteur de la carte SIM, celui de l'entreprise à laquelle elle est rattachée et le Business Registration Number.
Achat d'une carte SIM pour les mineurs
Les mineurs mauriciens pourront détenir une carte SIM à leur nom et en filiation avec les parents/ tuteurs, en produisant un acte de naissance et une photo en couleur ainsi que des documents au nom des parents/tuteurs. Pour les mineurs étrangers, résidents ou touristes, le numéro sera au nom des parents/tuteurs.
Qu'arrive-t-il en cas de décès ?
Au lieu de désactiver la carte SIM après un mois du décès du détenteur, les opérateurs enverront une notification aux héritiers ou à la famille du défunt dans un délai de 15 jours. Ceux qui souhaitent continuer à utiliser le numéro devront le faire transférer à leur nom. Selon la loi, il y aura un délai de trois mois pour faire les changements.
Et les touristes dans tout ça ?
Les touristes se verront attribuer des cartes SIM spéciales. Une fois hors du pays, la carte expirera au bout de trois mois. Ceux qui séjournent plus de trois mois auront un mois supplémentaire.
Quand la SIM est-elle mise hors d'usage ?
Les numéros de détenteurs d'un Occupational Permit, de touristes, de défunts non transférés ou non mis à jour seront désactivés du réseau mobile. Ils seront réattribués après six mois contre trois actuellement.
Quelles sont les contraintes ?
En cas de vol, de perte et/ou de destruction de la carte SIM, la police doit être notifiée. Un mémo sera remis pour la désactivation et la réattribution du numéro. Tout changement d'adresse et d'informations relatives au détenteur doit se faire dans un délai de trois mois.
Que risque-t-on en cas de violation de nouvelles règles ?
Toute personne qui viole une de ces nouvelles dispositions risque une poursuite au pénal. La sentence est une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et/ou une peine de prison ne dépassant pas un an.
