La Cour s'est aussiprononcée au sujet du dossier R.Const 1834 qui concerne l'exception d'inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001 soulevée par Messieurs Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Madame Caroline Bemba Wale et Monsieur Narcisse Arido dans la cause pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe", soutient, dans une dépêche parvenue hier, tard dans la soirée à La Prospérité, la Cellule de Communication de la Cour Constitutionnelle.
"Tout en se déclarant compétente à connaître l'affaire, mais jugeant également la requête irrecevable, la Cour Constitutionnelle a, par conséquent,ordonné au Tribunal de Commerce de poursuivre l'instruction de ce dossier", précise-t-elle.
Retour sur le déroulement de l'audience
Réunie autour de son Président, le Juge Dieudonné Kamuleta, et siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution et de contrôle de constitutionnalité, la Cour Constitutionnelle a rendu des verdicts judicieux sur quelques matières sur sa table hier, jeudi 29 décembre 2022. Selon ce que rapporte la Cellule de communication de la plus Haute juridiction de l'Ordre judiciaire du pays, des arrêts importants sont tombés à l'issue de cette audience, à savoir : d'abord la requête en inconstitutionnalité de deux résolutions de l'Assemblée Provinciale de Sankuru, portée par M. Omakala Wemambolo Justin. Puis, la requête du Président de l'Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l'article 110 alinéa 4 de la constitution de la République Démocratique du Congo. Et, enfin, le dossier R.Const 1834 qui concerne l'exception d'inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001.
Le Sankuru au menu
"S'agissant de la requête portée M. Omokala, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru pour absence non justifiée et non autorisée et vote de déferrement devant la justice de 6 Députés provinciaux du Sankuru, Dans son arrêt, la Cour s'est déclarée compétente, mais a jugé la requête irrecevable ", a indiqué la Cellule de communication.
Abordant la question de la requête du Président de l'Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l'article 110 alinéa 4 de la constitution de la République Démocratique du Congo, " la Cour s'est déclarée compétente et a jugé la requête recevable. Examinant le terme de l'article 110 alinéa 4 de la constitution, la Cour juge que l'autorité judiciaire compétente est l'autorité de justice compétente, mieux le juge compétent qui est défini par le code électoral qui, au sens des articles 122 point 2 et 202, point 1 est du domaine exclusif de la loi électorale ", note-t-elle, une fois de plus.
