Le Conseil constitutionnel s'invite dans l'affaire du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds de riposte et de solidarité contre la COVID 19 (Force COVID). Les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré ont saisi hier, lundi 3 janvier, la haute juridiction pour demander son arbitrage sur le silence du gouvernement au sujet de leur question d'actualité déposée, il y a de cela quatorze jours.
Les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré respectivement membres du groupe parlementaire Yewwi askan wi (opposition) et non-inscrit ne lâchent pas d'une seule semelle le Gouvernement dans l'affaire des malversations relevées par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds de riposte et de solidarité contre la COVID 19 (Force COVID). En effet, après avoir déposé sur la table du Président de l'Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, " une question d'actualité à l'attention du Premier ministre pour venir s'exprimer sur ce rapport de la Cour des comptes devant les députés, les deux parlementaires sont revenus à la charge. Ils ont officiellement saisi hier, lundi 2 janvier le Conseil constitutionnel pour demander son arbitrage sur le mutisme du gouvernement concernant leur question d'actualité déposée, il y a de cela quatorze jours. Dans ce document largement partagé, les deux parlementaires déplorent " le refus injustifié du Gouvernement de se soumettre à ses obligations constitutionnelles ".
" Il est évident qu'au regard de la Constitution ni le Premier Ministre encore moins un membre du Gouvernement ne peut se prévaloir d'aucune règle pertinente pour refuser de répondre à une question d'actualité posée par un député. En la matière, le Gouvernement a une compétence liée à laquelle il n'est prévue aucune dérogation ni pouvoir d'appréciation ", rappellent les honorables députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré. Et d'ajouter : " Le refus du Gouvernement de faire suite à une question d'actualité est d'autant plus indéfendable en droit que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui complète les dispositions constitutionnelles en la matière n'offre non plus au Gouvernement ni marge de manœuvre ni échappatoire. En effet, aux termes de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : " Les députés peuvent poser aux membres du Gouvernement, qui sont tenus d'y répondre, des questions d'actualité au Gouvernement (... ) ".
Par ailleurs, " considérant qu'en vertu de l'article 92 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, une question d'actualité n'a plus d'objet dès lors que les faits auxquels elle fait état datent de plus d'un mois ", les deux députés fondent également leur démarche sur le statut du Conseil constitutionnel qui selon eux, " connaît de la constitutionnalité (... ) des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (... ) ". " L'arbitrage du Conseil est d'autant plus nécessaire qu'il y va de notre modèle d'Etat de droit. En effet, il revient au Conseil constitutionnel de rappeler qu'un pouvoir public constitutionnel n'est au-dessus de la Loi ", ont-ils martelé avant de conclure. " Il mérite en effet d'être rappelé au Gouvernement, notamment au Premier Ministre, que l'exercice d'une partie du pouvoir exécutif dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques, parmi lesquelles l'obligation de répondre aux questions d'actualité des députés. Autrement dit, le Conseil constitutionnel en tant que garant ultime de l'Etat de droit a la responsabilité de rétablir l'équilibre des pouvoirs ".
