Le cabinet Mondon Conseil international, a présenté jeudi 05 janvier à la Maison de l’entreprise d’Abidjan-Plateau, les principales dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat de Côte d'Ivoire pour la gestion 2023 au secteur privé.
Cette présentation a enregistré la présence de nombreux acteurs du secteur privé ivoirien. Belle occasion pour Pacôme Mondon, de faire observer plusieurs griefs contenus dans l’annexe fiscale 2023. Citons en premier la hausse des recettes fiscales par rapport à l’année passée. Celles-ci sont en augmentation de 18%. Ce qui lui fera dire que « L’annexe fiscale s’inscrit dans une démarche d’accroissements des recettes fiscales par une rationalisation des exonérations. » Et déplorer « peu de place au soutien des entreprises. »
Selon Pacôme Mondon, « Ce plan au-delà de la réforme des textes est surtout appuyé par une réforme des méthodes et de la gouvernance administrative. Il intervient dans un contexte où l’Etat de Côte d’Ivoire calcule le taux de pression fiscale à 13%. Là où la norme communautaire Uemoa se situe à 20%. Selon une étude réalisée par la Cgeci, en 2019, le taux de pression fiscale réel, supporté par le secteur privé moderne se situe entre 25 et 27%. Qui devra donc payer la facture des 7 points d’écart déclaré par l’Etat ? » s’est-il interrogé.
Dans son analyse, il précise que « La croissance et l’attractivité de l’économie de la Côte d’Ivoire, dépendent aussi très fortement d’une pression fiscale supportable pour le secteur privé moderne. C’est pourquoi, au-delà des discussions annuelles autour de l’annexe fiscale à la loi de finances, les vrais enjeux de la politique fiscale de la Côte d’Ivoire doivent se disputer autour d’une vraie réforme fiscale et d’une rationalisation de l’environnement du contrôle fiscal » a souhaité au nom du secteur privé Pacôme Mondon.
Pour lui, le secteur privé y est attentif et y est disposé à jouer toute sa partition surtout que ses représentants ont pleinement participé aux travaux de la nouvelle réforme fiscale dont les conclusions sont sur la table du Premier ministre. Abordant la question des différents articles et mesures, il a déploré le fait que « L’annexe fiscale, cette année, soit relativement pauvre en termes de contenu. » Parce que soutient-il, « il y a quelques années, la moyenne se trouvait autour de 40 mesures, jusqu’à tout récemment on était à une trentaine, aujourd’hui, nous avons 18 mesures. »
Aussi a-t-il révélé que le « Secteur privé a été convié à plusieurs reprises à partager les conclusions d’une reforme fiscale des impôts sur les traitements et salaires. L’avant- projet d’annexe fiscale comportait cette réforme, elle a été finalement retirée du cadre de l’annexe fiscale 2023. Il est possible que les études complémentaires ou des ajustements complémentaires y soient apportés, pour une adoption courant 2023. »
Quant aux Petites et moyennes entreprises, il a dit que le contenu de l’annexe fiscale leur fait un petit clin d’œil alors qu’elles en espéraient beaucoup plus, « Leur attente a été plus ou moins déçus. »
Publié dans le journal officiel, le mercredi 28 décembre et parue le mercredi 04 janvier 2023 dans ledit Journal officiel, l’annexe fiscale entre en vigueur le 9 janvier prochain. Le budget 2023 de l'Etat de Côte d'Ivoire, s’équilibre en recette et en dépense à 11.994.363.921.834 Fcfa. Les prévisions de recette fiscales sont estimées à 5.282.064.101.460 Fcfa.
