Désormais, en plus des sanctions pénales, des sanctions administratives seront appliquées aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD).
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 sur le régime des sanctions administratives applicables en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive a été adopté, hier, à l'unanimité des membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l'Assemblée nationale.
Ces sanctions administratives sont constituées d'avertissement, de blâme, de retrait d'agrément ou de carte professionnelle, de sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 50 millions de FCFA, de l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Pour le ministre de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly, qui a présenté ce texte à l'hémicycle, l'adoption de ce texte permettra à la Côte d'Ivoire qui présente un haut profil économique financier à l'international de démontrer qu'elle n'est pas totalement soumise aux questions de blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, les députés ont également donné leur quitus au projet de loi relatif à l'activité d'affacturage en Côte d'Ivoire. L'affacturage est une convention par laquelle un établissement de crédit accepte de régler les créances qu'une entreprise détient sur ses clients. En contrepartie du transfert à son profit de ces créances et d'une rémunération consistant en commissions et agios. " Nos PME sont confrontées à des difficultés de financement alors qu'elles constituent l'essentiel de notre économie. Nous avons mis en place un dispositif innovant à travers l'affacturage afin qu'elles puissent avoir les moyens nécessaires de poursuivre leurs activités ", a-t-il indiqué, précisant que ce texte communautaire a déjà été approuvé par le Burkina-Faso, le Niger et le Togo.
Le troisième texte approuvé par les députés de la CAEF a porté sur les infractions boursières. " Il s'agit de donner des garanties aux investisseurs, sur la transparence de l'intégrité et l'efficacité du marché boursier régional. Le texte prévoit des sanctions contre ceux qui viendraient à manipuler les cours et à se rendre coupables de malversations, au niveau du fonctionnement de la BRVM ", a expliqué le ministre.
