À Madagascar, il est institué au niveau des Tribunaux de première instance, un organe chargé de statuer sur toutes les questions relatives à la mise en liberté ou en détention des personnes poursuivies pour crime ou délit susceptible d'encourir une peine d'emprisonnement et tant que l'affaire n'a pas encore été transmise à la juridiction de jugement. Il s'agit de la chambre de détention préventive (CDP) qui a été instituée par la loi n°2016-017 du 22 août 2016 par insertion à l'article 223bis du Code de procédure pénale.

La CDP peut être saisie de deux manières :

1- Sur opposition, laquelle est une voie de recours, soit du parquet ou de la partie civile qui conteste la décision de maintien en liberté du prévenu ou de l'inculpé, soit du prévenu ou de l'inculpé qui conteste la décision de son placement sous mandat de dépôt. L'opposition doit être faite dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision de maintien en liberté ou de placement sous mandat de dépôt.

Historiquement, cette " chambre " a été instaurée par la Loi 97-036 du 30 Octobre 1997. La chambre composée du président de la chambre correctionnelle et de deux juges était alors chargée de statuer uniquement sur le bien-fondé de la mise en liberté et l'opposition n'était ainsi ouverte qu'au parquet ou à la partie civile.

Aujourd'hui, aux termes de la Loi n°2016-017, l'article 223bis alinéa 2 (nouveau) du code de procédure pénale, l'opposition est désormais ouverte à l'inculpé placé sous mandat de dépôt qui estime que les " critères objectifs n'ont pas été respectés " et l'appellation officielle de " Chambre de détention préventive" est apparue.

La décision rendue par la CDP suite à une opposition n'est susceptible d'aucune voie de recours.

2- La CDP peut aussi être saisie par une demande initiale de mise en liberté provisoire ou de mainlevée du mandat de dépôt. Cette demande est faite par le prévenu, l'inculpé ou par son Avocat. Cette demande peut intervenir à tout moment de l'information sommaire (lorsque la date d'audience est encore assez éloignée) ou de l'instruction préparatoire (Cf. notre article du 24 septembre 2022).

La décision rendue par la CDP à l'issue d'une demande de liberté provisoire peut être frappée d'appel par le parquet ou par l'inculpé (ou le prévenu).

Suite à la promulgation de la Loi n°2017-013, aux termes de l'article 223bis alinéa 4 (nouveau) du code de procédure pénale, " Les Avocats peuvent assister au débat, plaider et déposer des mémoires écrits " devant la CDP.

C'est pourquoi, il est fortement conseillé d'avoir recours aux services d'un Avocat dans les procédures pénales, que ce soit en tant que plaignant ou personne poursuivie.

Article rédigé par Maîtres :

l Nilda Sandia RA-LAKA

l Ladina Finiavana RASAHOLIARISON

l Toky Tantely RAKOTOMANANTSOA

l Sariaka RAZANAJATOVO (Section de Toamasina)

Avocats stagiaires

Une collaboration entre le Barreau de Madagascar et l'Express de Madagascar