Madagascar dispose aujourd'hui d'une loi sur la reconstitution des documents fonciers et topographiques et d'une autre régissant l'Ordre des Géomètres Experts de Madagascar. Ces deux textes visent à développer l'économie foncière du pays et améliorer le climat des affaires.
L'équipe du ministère en charge de l'Aménagement du Territoire ainsi que celle du ministère en charge de la Justice ont donné des éclairages sur ces lois. Ainsi, concernant la reconstitution des documents fonciers et topographiques, il est indiqué que le Comité de Révision des Textes sur le Foncier (CRTF), sous la coordination du Fonds National Foncier et en partenariat avec la Commission de la Réforme des Droits des Affaires, a été la cheville ouvrière de la réforme. Il a aussi été expliqué que la loi permet de faire face aux problèmes relatifs au phénomène appelé communément " boky rovitra" et " sarin-tany rovitra " au niveau des Services Fonciers. Il s'agit entre autres de la perte ou de la détérioration rendant inexploitables des documents fonciers ou topographiques au niveau même des différents services de l'administration foncière.
" Les usagers, mais aussi l'administration elle-même font face à une situation inextricable nécessitant des solutions d'urgence, mais respectueuses de la mission de sécurisation foncière dont l'État est investi", a-t-on indiqué avant de noter que la célérité est maintenant de mise dans la procédure prévue tant en première instance qu'en appel et en cassation. Les délais de traitement sont réduits et la mise en état rendue obligatoire. La sécurité juridique est garantie par la mise en place d'une commission de mise en état composée d'experts de l'administration foncière et topographique à laquelle le juge de mise en état devra s'adjoindre pour ses actes d'instruction.
Par ailleurs, l'Administration a pour mission la bonne conservation et la sauvegarde des documents fonciers et topographiques. La responsabilité de leur détérioration ou de leur perte incombe en majeure partie aux services concernés. Cette responsabilité de l'Administration justifie ainsi la prise en charge par l'État des coûts occasionnés par la procédure de reconstitution. Il revient à l'État de mettre en œuvre les mesures financières nécessaires à cette fin.
Unification
Dans cette optique, des dispositions ont été également prévues concernant la responsabilité des agents des services fonciers et de toute autre personne qui pourrait être poursuivie pour une nouvelle catégorie d'infractions. " Dans sa finalité, cette loi ne tend pas uniquement à la résolution ponctuelle des problèmes existants, mais vise également à prévenir des situations futures similaires et offrir un cadre permettant aux opérateurs économiques d'exercer leurs activités avec moins de contraintes", a-t-on aussi expliqué. Surtout que dans le cadre des mesures de sauvegarde des informations se trouvant dans les archives des services fonciers, il est tenu une base de données numériques de tous ces documents.
L'autre initiative vise à actualiser les dispositions de la loi instituant l'Ordre des Géomètres Experts à Madagascar. Il résulte, selon ses initiateurs, des réalités et pratiques socio-économiques auxquelles la grande partie de la population fait face. Ainsi, l'objectif premier visé par la loi est d'harmoniser le Programme National Foncier avec le programme du gouvernement qui prévoit, entre autres, les Opérations Domaniales Concertées, la finalisation des cadastres et la régularisation de l'exploitation des terrains à grande superficie par les opérateurs économiques.
En outre, constatant le clivage existant entre les géomètres, la loi constitue désormais un recadrage juridique et institutionnel en vue de leur unification. En effet, tous les géomètres experts sont voués aux mêmes compétences et constituent un corps uni quel qu'en soit leur choix dans l'exercice de leur profession. Néanmoins, en tant que géomètres au service de l'Administration publique, ces derniers sont soumis aux devoirs et obligations liés à l'accomplissement d'une mission de service public. Quant aux géomètres experts exerçant leurs activités à titre de profession libérale, leur champs d'activités s'étendent aussi bien au foncier qu'à tous les travaux nécessitant des interventions topographiques tels que l'évaluation immobilière, l'expertise judiciaire, les voiries et réseaux divers, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la bathymétrie, la photogrammétrie, l'auscultation d'ouvrages, la métrologie, les projets routiers, les études de cubatures et les bassins versants, les périmètres irrigués, les travaux de conseils, et la géomatique notamment le Système d'Information Géographique, sans que cette liste soit exhaustive.
