Face à la presse le mardi 10 Janvier 2023 à Abidjan, M. Ouattara Abou Sié, le Directeur général des Impôts a entre autres, exposé sur le relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac et la mise en œuvre d’un applicatif des taxations des transferts d’argent.
L’annexe fiscale 2023 en son article 4 indique clairement que « les produits du tabac sont soumis à une taxe spéciale au taux de 40 %, alors que les règlementations communautaires prévoient l’application d’un droit ad valorem minimum de 50%.
Le taux de la taxe spéciale sur les produits du tabac est relevé d’un point. Par l’annexe fiscale 2023, soit de 40 % à 41 %, afin de rapprocher notre dispositif de la norme communautaire. Le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les tabacs, porte ainsi à 48 % le taux global de taxation des produits du tabac en Côte d’Ivoire aux droits d’accises contre 50 % au moins recommandés par l’Uemoa et la Cédéao »
Mais pourquoi la Côte d’Ivoire avance à pas de tortue dans la mise en œuvre de cette Directive communautaire ? La Côte d’Ivoire veut protéger la seule industrie locale de production de cigarettes. Sans la citer et qui est implantée à Bouaké dans le centre de la Côte d’Ivoire. La réaction de M. Ouattara Abou Sié est sans ambages quand il dit : « La fiscalité communautaire s’impose à nous tous. La seule entreprise que nous avons dans le secteur, va fermer parce que tous dans les pays qui nous entourent, le tabac y arrive sans soucis. Nos frontières sont poreuses et l’opérateur ivoirien paie l’impôt. Quand vous êtes un pays responsable et que l’entreprise que vous avez est la seule de l’Uemoa et qui transforme sur place le tabac, il faut la protéger et les emplois aussi. C’est pour ça que la Côte d’Ivoire a fait le choix de faire ‘la politique des petits pas’, pour permettre à la seule entreprise de se mettre à niveau, pour pouvoir rentrer dans la concurrence. Frauduleusement importé, le tabac de contrebande qui ne paye aucune taxe. C’est la seule explication. Ce n’est pas parce que nous ne pouvons pas aller vite. Nous pouvons aller plus vite que les autres. Si vous allez à 50 voire 70% aujourd’hui, elle va fermer. Cela est su à l’uemoa. Chacun de nous y a un parent. Derrière la fiscalité c’est tout un environnement… »
Aussi durant sa communication, il parlé de l’extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications et des activités de monnaie électronique.Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, l’installation du mécanisme de contrôle des flux de communications autorisée par l’article 25-2 de l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, ne visait que les entreprises de télécommunications et des Tic, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique.
Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/Tic titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique.
Ainsi, l’Administration fiscale a désormais le droit, d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux. Ce dispositif a été instauré en raison d'une expansion des activités de transfert d'argent par téléphone mobile et des établissements de monnaie électronique.« L'administration fiscale a désormais le droit d'installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l'infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux », a dit Abou Sié Ouattara. Avec l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s'applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/Tic titulaires de licence d'exploitation, aux opérations se rapportant à l'activité d'émission et de distribution de monnaie électronique. L'article 16 de l'annexe fiscale 2023 a trait à l'extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/Tic aux activités de monnaie électronique. L'installation du mécanisme de contrôle des flux de communications est autorisée par l'article 25-2 de l'ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie. Mais, ce mécanisme ne visait que les entreprises de télécommunications et des Tic, à l'exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique. Le constat à ce jour est que le contrôle des flux des entreprises de télécommunications n'est pas effectif.
Bamba Moussa
