La motion du leader du Parti travalliste, le Dr Navin Ramgoolam, réclamant l'aval de la Cour suprême pour avoir recours au Conseil Privé, sera débattue devant cette instance judiciaire le jeudi 19 janvier devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Il veut contester la décision des juges Maghooa et Renuka Devi Dabee donnant gain de cause à l'ancien Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel.
Satyajit Boolell avait fait appel du jugement de la Cour intermédiaire acquittant l'ancien Premier ministre Navin Ramgoolam dans l'affaire des coffres-forts le 15 novembre 2019. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Ramgoolam de la Cour intermédiaire avaient innocenté le leader du Parti travailliste qui était poursuivi pour blanchiment d'argent.
Les magistrats avaient rayé les 23 charges pesant contre Navin Ramgoolam. Insatisfait de cette décision, l'ancien DPP avait déposé au greffe de la Cour suprême, le 22 novembre 2019, 18 points d'appel pour contester le verdict de la Cour intermédiaire.
Navin Ramgoolam avait été arrêté après les élections générales de 2014 à sa résidence de la rue Desforges à Port-Louis. Lors d'une perquistion à sa residence de River Walk à Vacoas, une somme de Rs 220 millions avait été découverte dans ses coffres-forts.
Dans ses points d'appel, l'ancien DPP a fait remarquer que les magistrats auraient eu tort de blanchir le chef des Travaillistes. Les magistrats auraient fauté en rayant l'acte d'accusation, avait indiqué Me Boolell.
Dans un jugement prononcé en août 2022, les juges Maghooa et Dabee ont donné gain de cause à l'ancien DPP et ont renversé le verdict d'acquittement en faveur de Navin Ramgoolam, renvoyant le procès à nouveau devant la Cour intermédiaire pour être tranché.
Navin Ramgoolam ne s'avoue pas vaincu et demande a la Cour suprême de lui accorder l'autorisation de recourir au Conseil Privé.
Les débats sur sa motion se dérouleront devant la Cour suprême le jeudi 19 janvier.
Il a retenu les services de Me Gavin Glover, Senior Counsel, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Me Yanilla Moonshiram , Me Showkat Oozeer et Me Raju Sewraj, Senior Attorney.
