La loi de contrat de partenariat public-privé a été promulguée, le 12 janvier, par le chef de l'État, Denis Sassou N'Guesso. Celle-ci vient combler le vide juridique dans le secteur, en encourageant la concurrence et l'égalité des chances entre les entreprises soumissionnaires à un marché public.
Présentée par le gouvernement congolais comme un outil lui permettant de financer le développement avec l'apport du secteur privé, la nouvelle loi de contrat de partenariat public-privé promeut les investissements locaux. Autrement dit, jusqu'à un seuil qui reste à définir, les marchés publics seront prioritairement réservés aux opérateurs économiques nationaux.
L'investisseur a le choix parmi plusieurs types de contrat, à savoir le contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers, le contrat à paiement public. Le texte rassure également les investisseurs, en soulignant l'objectivité, la transparence, la concurrence et l'égalité des chances entre entreprises dans le traitement des dossiers de soumission à un marché. Cette loi définit les règles de passation des contrats public-privé, les critères d'attribution des contrats public-privé, les clauses de ces contrats, et, dans le cadre de l'exécution des contrats, les droits et obligations de la personne publique, les droits et obligations du partenaire privé, les conditions et modalités de résiliation du contrat.
Des mesures fiscales incitatives ont aussi été prévues par la loi en vue d'améliorer le climat des affaires dans le pays. Les titulaires de contrats de partenariat public-privé, à en croire les autorités, bénéficieront des avantages fiscaux attendus dans les lois dérogatoires au droit commun en vigueur. Les avantages fiscaux sont autant lorsque l'investissement est dirigé vers l'un des six secteurs prioritaires du Plan national de développement (PND) 2022-2026 que sont l'agriculture, le tourisme, le numérique, les zones économiques spéciales, l'industrie et l'immobilier.
Un comité national du partenariat public-privé dirigé par le Premier ministre décidera, en fonction des priorités du PND, des projets qui feront l'objet des contrats avec les entreprises privées. Un comité technique présidé par le ministre en charge du Partenariat public-privé est chargé de valider les projets qui seront transmis au comité national du partenariat public-privé.
Le contrat de partenariat public-privé constitue, à en croire les initiateurs, une solution innovante qui permet à l'Etat de préserver l'intérêt général à travers un service public de qualité. Quant au partenaire privé, il lui permettra de connaître, selon ses attentes, le retour sur investissement et le profit. La loi détermine, en effet, le cadre juridique et institutionnel des contrats de partenariat public-privé.
