Ile Maurice: Affaire Bruneau Laurette - Le mandat de perquisition utilisé à Petit-Verger serait-il illégal ?

Coup de tonnerre hier au tribunal de Moka. Me Shakeel Mohamed a parlé d'éléments troublants dans le mandat de perquisition utilisé pour pénétrer chez les Laurette le 4 novembre 2022. Ce qui prouverait qu'il y a bien eu magouille, pour ne pas dire délit.

Plus l'affaire Bruneau Laurette traîne en longueur au tribunal de Moka, plus la police, et plus particulièrement la Special Striking Team (SST), se retrouve en situation embarrassante. À tel point que l'on se demande pourquoi la poursuite objecte continuellement à la demande de l'activiste pour une libération conditionnelle (et aussi pour la radiation des charges), si c'est pour se voir enfoncer encore plus à chaque audience. Me Shakeel Mohamed dira cependant, à la fin de l'audience d'hier, qu'il ne faut pas critiquer les objections "répétées" du représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Roshan Santokhee, car "c'est son droit d'objecter, tout comme c'est le droit de la défense de poser des questions". Il conviendra toutefois, qu'après toutes ses années comme avocat, il n'a jamais vu autant d'objections.

Mais revenons à l'audience d'hier. Lorsque Me Mohamed a voulu savoir si la police a obtenu le rapport du Forensic Science Laboratory sur la pureté de la drogue saisie, le SP Rajaram a répondu par la négative, tout en ajoutant ne pas se souvenir de la date de la demande. Ce qui n'augurait rien de bon pour ce qui allait suivre. "Avez-vousexaminé, demande Me Mohamed au surintendant de police (SP) Rajaram, les comptes bancaires de Bruneau Laurette ?" Non, a répondu le SP qui a précisé, au grand dam de Me Mohamed, qu'il n'était pas au courant qu'il devait le faire dès l'autorisation donnée en cour par l'activiste le 12 décembre.

Et pourquoi ce n'est qu'en janvier, soit un mois plus tard, que la police a entamé les démarches en ce sens ainsi que pour l'examen des téléphones et des ordinateurs de Bruneau Laurette ? Réponses du SP Rajaram :"Pas au courant." Ou "j'étais en consultation avec nos hommes de loi". À la fin, le SP a reconnu qu'il devait en être au courant, mais il a fallu rechercher le compte rendu des débats des audiences précédentes pour le pousser à cet aveu. Pendant ces démarches, le SP Rajaram est resté imperturbable et calme.

Il faut dire qu'il est très rusé. Un avocat qui le connaît bien nous dira : "C'est un adversaire très coriace. D'ailleurs, c'est pour cela qu'on l'a choisi pour représenter la police dans cette affaire décidément très difficile pour cette dernière."

À noter que pendant les échanges, on a appris du SP Rajaram que l'IT Unit de la police a déjà terminé l'examen des téléphones et des ordinateurs de Bruneau Laurette. Mais, il n'a pas précisé si quoique ce soit de compromettant a été découvert.

Mandat demandé, approuvé et exécuté par la police

Le débat d'hier a pris une autre tournure lorsque la légalité du mandat de perquisition chez Laurette a été remise en question par Me Mohamed. "Pourquoi le mandat a-t-il été délivré par le SP Gungadin alors que la police devait privilégier le recours à un magistrat de n'importe quelle cour du pays sauf en cas d'urgence ? Y avait-il urgence quand on sait que les magistrats étaient disponibles à cette heure et ce jour-là ?" Plus troublants: "Pourquoi le signataire du mandat a-t-il mentionné son adresse au PHQ, Line Barracks, alors que le même document fait mention de Moka ?" Plus grave encore : "Pourquoi le mandat a-t-il été délivré en blanc au lieu de donner les détails des délits soupçonnés avoir été ou était en train d'être commis par Bruneau Laurette et pourquoi l'exécutant du mandat a-t-il inséré les produits en détail après la saisie ?" L'avocat de l'activiste a souligné que quand c'est la police qui délivre le mandat en cas d'urgence, elle est tenue de suivre encore plus les procédures. On apprendra que le mandat aurait été ratifié par le commissaire de police par la suite et qu'il n'aurait rien vu d'anormal.

"Objection, Your Honour"

Le représentant du bureau du DPP a bien sûr objecté à ces questions. Dans sa réponse, Me Shakeel Mohamed a expliqué que toutes ces zones d'ombre devraient être éclaircies, d'autant plus que son client avait, le 29 octobre 2022, lancé de graves accusations contre la SST et l'ASP Jagai. "Et c'est cette même équipe qui utilisera des moyens douteux pour arrêter leur accusateur le 4 novembre suivant !"

La magistrate Jade Ngan Chai King statuera ce vendredi à 13 h 30 si le SP Rajaram doit répondre à ces interrogations ou non. Interrogations et réponses qui seront cruciales, selon Me Mohamed, pour évaluer la qualité de la preuve contre son client.

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