Même régie par des textes stricts et rigoureux, la profession d'expert-comptable n'échappe pas à l'intrusion des pirates. Genlis Rakotomahanina, président de la commission tableau et discipline de l'OECFM, évoque tous les aspects du problème.

Pourriez-vous définir ce qu'est un expert-comptable ?

Pour être précis citons l'Article 2 de l'Ordonnance 92 047 du 05 novembre 1992 relative à l'organisation des professions d'expert-comptable et financier et de comptable agréé ... "Est expert-comptable et financier, celui qui fait profession habituelle de concevoir, d'organiser, d'ouvrir, de tenir, de centraliser, d'assister, de surveiller, de vérifier, de redresser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; L'expert-comptable et financier est seul habilité à donner une opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers dans le cadre d'une mission de révision comptable de tels entreprises et organismes; Il peut, en outre, par des procédés de la technique comptable, analyser la situation économique, juridique financière et la gestion des entreprises. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. "

En termes simples, l'expert-comptable c'est l'interlocuteur/ partenaire privilégié des chefs d'entreprise pour les divers conseils en matière juridique, fiscale, sociale ... Son accompagnement allant de la création de l'entreprise au suivi tout au long de la vie de l'entité, il joue un rôle très important pour le développement et la pérennité des activités de ses clients.

Travailler avec des experts comptables est une garantie supplémentaire vis-à-vis des tiers (banques, bailleurs, Administration, ... ) sur la sincérité et la fiabilité des informations qui se trouvent dans les états financiers.

Quel cursus doit-on suivre pour avoir cette qualification ?

Pour devenir expert-comptable, pas moins de 8 années d'études après le bac sont nécessaires. Il faut 5 ans d'études théoriques et 3 années de stage professionnel obligatoire dans un cabinet ou une société d'expertise comptable. L'accès au stage d'expertise comptable est sanctionné par un concours d'entrée.( Voir les détails en encadré).

Les missions et services de l'expert-comptable?

La principale mission de l'expert-comptable est la mission de conseil, il est le premier professionnel partenaire du chef d'entreprise, et doit l'assister dans ses prises de décisions stratégiques (évaluation/cession de fonds de commerce, utilité d'un investissement, d'un recrutement, etc..).

La tenue de la comptabilité et l'établissement des états financiers (bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie, notes annexes) sont des obligations qui font que les chefs d'entreprise ont recours aux experts comptables. Les entrepreneurs négligent ainsi trop souvent leur mission principale de conseil.

L'expert-comptable présente des comptes annuels mais il peut également intervenir sur une mission d'audit contractuel en certifiant que les comptes de l'entreprise soient réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine (Actif/Passif). À Madagascar, comme l'expert-comptable peut aussi endosser le rôle de commissaire aux comptes, il peut très bien intervenir dans le cadre d'un audit légal dont la procédure est strictement définie par la loi.

Peut-il y avoir des interférences entre les deux ?

La mission du CAC diffère de celle de l'expert-comptable dont l'intervention auprès des chefs d'entreprise est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. Celle du Commissaire aux comptes est de donner une opinion sur la sincérité et la conformité des informations financières de l'entreprise avec les normes en vigueur. L'intervention du commissaire aux comptes peut s'avérer obligatoire. Selon les cas, son mandat auprès des entreprises peut être de 3 ans ou 6 ans, ou parfois d'un an pour les sociétés nouvellement créées et dont la nomination du CAC est statutaire. La mission du CAC est d'intérêt général tandis que celle de l'expert-comptable relève du tiers de confiance.

Le diplôme d'expertise comptable (DEX) est-il suffisant pour exercer à titre libéral?

Non, le fait d'avoir le diplôme d'expertise comptable ne permet ni de porter le titre d'expert-comptable ni d'exercer à titre libéral sans être inscrit au tableau de l'Ordre. Il convient de vérifier que le nom du professionnel ou de la société figure sur le tableau de l'Ordre.

Aujourd'hui des " présumés experts-comptables" exercent en toute impunité. Quel message avez-vous à lancer face à cette prolifération de l'usurpation ?

Seuls les professionnels inscrits à l'Ordre des experts-comptables peuvent revendiquer le titre d'expert- comptable. Ils prêtent serment et s'engagent à respecter le Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables et les obligations comptables qui pèsent sur les entreprises.

L'article 4 de l'ordonnance n°92-047 précise que "nul ne peut porter le titre d'expert comptable et financier et exercer la profession s'il n'est pas membre de l'ordre"

L'article 8 renchérit en énonçant que " les titres d'expert-comptable et financier et de membre de l'ordre sont protégés dans les conditions définies par la présente ordonnance, de même que le droit à l'utilisation de la dénomination de société d'experts comptables".

En substance, peut être accusée d'exercice illégal de la profession comptable toute personne qui :

- non liée par un contrat de travail effectue des travaux comptables (prérogatives des experts comptables, de manière habituelle non liée) ;

- donne une opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers dans le cadre d'une mission de révision comptable de tels entreprises et organismes ;

- en son nom propre et sous sa responsabilité ;

- sans être inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables.

La présence massive des illégaux porte atteinte à la sécurité des entreprises et constitue une concurrence déloyale pour la profession. L'exercice illégal de la profession menace l'ordre public économique, en favorisant la fraude fiscale et sociale ainsi que les infractions financières particulièrement graves (blanchiment, escroquerie, fuite de capitaux... ).

Nous sollicitons toutes les parties prenantes à nous prêter main forte pour lutter contre ce fléau en les dénonçant auprès du bureau du conseil de l'ordre ou auprès de la Commission Tableau et discipline.

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, tout comme l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des peines prévues à article 72 de l'ordonnance n°92-047 " sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs malagasys ou de l'une de ces peines seulement... "

Vos services sont-ils obligatoires pour les entreprises ?

L'intervention d'un expert-comptable n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise tient elle-même sa comptabilité en employant un comptable salarié.

Par contre elle est obligatoire lorsque l'entreprise fait appel à un prestataire extérieur indépendant pour la tenue de sa comptabilité, celui-ci doit être impérativement un expert-comptable.

Pour les missions de CAC, les services d'un expert-comptable sont obligatoires pour toutes les sociétés anonymes. Pour les SARL, l'intervention du CAC est obligatoire à partir d'un certain seuil (capital social supérieur à 20 000 000 ariary ou chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 000 000 ariary ou l'effectif permanent supérieur à 50 personnes.).

l Ils sont souvent coûteux, quels avantages peuvent tirer les bénéficiaires?

S'adjuger les services d'un expert-comptable présente beaucoup d'avantages. Pour n'en citer que quelques-uns, le fait d'en avoir à ses côtés permet à un chef d'entreprise de se focaliser sur son cœur de métier. L'entrepreneur se concentrera d'avantage aux développements de ses activités et se délestera du poids de certaines tâches répétitives qui consomment son temps et qui ne lui procurent aucune valeur ajoutée.

Il permet à l'entrepreneur de se rassurer dans différents domaines. Le chef d'entreprise n'aura pas de souci à se faire quant à la qualité, la fiabilité ainsi qu'à la conformité de sa comptabilité vis-à-vis des lois et des normes en vigueurs en la confiant à un expert-comptable.

La présence d'un expert-comptable procure également plus de crédibilité vis-à-vis des tiers car avec ses obligations légales et le respect du code d'éthique et de déontologie, l'expert-comptable exerce sa profession avec toutes les rigueurs nécessaires tout en assurant des prestations de qualité.

Par contre, tous ces avantages impliquent un coût qui reflète la valeur réelle du service rendu. Plus l'expert-comptable travaille sur un dossier plus il faudra le payer en contrepartie de sa mission car il est rémunéré en fonction du temps passé.

Les services de l'expert-comptable ne permettent pas à l'entreprise de faire ce qu'elle souhaite pour contourner les lois ou frauder. Soumis à son code de déontologie, l'expert-comptable n'acceptera pas de mettre en jeu sa responsabilité. Recourir à un expert-comptable nécessite peut-être certes plus de dépenses pour l'entreprise mais la qualité et la fiabilité du travail, le professionnalisme et la confiance des tiers font que l'entreprise se retrouve gagnante sur plusieurs plans et sur le long terme.

Le parcours à suivre pour devenir expert-comptable

Première voie

DIPLÔME MASTER 2 EN FINANCES - COMPTABILITE - AUDIT

Etablissements habilités par l'OECFM

CONCOURS D'ACCES EN STAGE D'EXPERT COMPTABLE ET FINANCIER

STAGE PROFESSIONNEL (DUREE 3 ANS).

Dans un Cabinet d'Expertise Comptable membre de l'O.E.C.F.M.

EXAMEN FINAL DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE (DEX)

DIPLÔME D'EXPERTISE COMPTABLE (DEX)

DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'OECFM

PRESTATION DE SERMENT AUPRÈS DE LA COUR D'APPEL

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'OECFM

Deuxième voie

DIPLÔME D'EXPERTISE COMPTABLE ETRANGER

Pour les nationaux diplômés à l'étranger

DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'OECM + DEMANDE D'ÉQUIVALENCE DU DIPLÔME ETRANGER AU DEX

Etude de la demande par la Commission d'Equivalence

LA COMMISSION DÉCLARE L'ÉQUIVALENCE DU DIPLÔME

PRESTATION DE SERMENT AUPRÈS DE LA COUR D'APPEL

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'OECFM