Le Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle sur la requête introduite le 2 janvier dernier par les honorables députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna, " aux fins d'arbitrage pour conflit de compétences entre le Pouvoir exécutif et le pouvoir législatif " sur la question d'actualité portant invitation du gouvernement à s'expliquer sur la gestion du fonds " force covid 19 ", l'a déclaré " irrecevable ", vendredi.
La représentation nationale n'examinera pas la question d'actualité déposée par les députés Aminata Touré et Guy Marius le 18 décembre 2022 sur la table du président de l'Assemblée nationale, Dr Amadou Mame Diop, pour interpeller le gouvernement sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant contrôle de la gestion du fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid 19 dénommée "Force Covid 19 ". Pour cause ? Le conseil constitutionnel, saisi par lettre en date du 2 janvier 2023 par les requérants pour " conflit de compétences entre le Pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ", a notifié au président Amadou Mame Diop, par courrier en date du 18 janvier, sa décision dûment motivée no 1/C/2023, conformément aux dispositions légales (article 15 alinéa 3 de la loi organique no 2016-23 du 14 juillet 2016). Les sept sages qui ont rendu leur décision ce vendredi, ont " déclaré irrecevable " la requête commune introduite par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna.
En application des articles 92 et 94 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale les deux députés Aminata Touré et Guy Marius avaient saisi, par courrier en date du 19 décembre 2022, le président Amadou Mame Diop, aux fins d'interpeller le gouvernement sur les conclusions du rapport no CC/CABF/B de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion du fonds " Force Covid 19 " au titre des gestions 2020 et 2021. Face au refus du gouvernement de venir s'expliquer devant la représentation nationale, ils avaient alors saisi le conseil constitutionnel pour arbitrage, sur la base de l'article 92 alinéa 1 de la Constitution qui stipule que " le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif", aux fins de le contraindre à se soumettre à cette obligation constitutionnelle. Dans une décision dûment motivée prise ce vendredi, les sept sages, assisté de l'administrateur et greffier en chef, Ousmane Ba, ont rejeté tous les moyens de droit invoqués par les requérants.
