Trois lois votées tour à tour par les deux Chambres du Parlement et soumises à son contrôle ont été déclarées conformes à la Constitution par la HCC, lors de son audience privée d'hier.
Il s'agit primo de la loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code la Santé ; secundo de la loi autorisant la ratification de l'accord de prêt relatif au financement de la construction de deux sous-stations Tana Nord et Ambohibary dans le cadre du Projet de Renforcement et d'Interconnexion des Réseaux de Transport d'Énergie Électrique à Madagascar (PRIRTEM) conclu entre la République de Madagascar et l'Eximbank de Corée. Et tertio de la loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar.
Mesures
Dans sa décision, la HCC de rappeler que " les articles 22 à 35 de la Constitution imposent à l'Etat la prise de mesures nécessaires en vue d'assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun, le droit à l'instruction et à l'éducation de tout enfant sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix, l'obligation de développer la formation professionnelle, l'organisation d'un enseignement public, gratuit et accessible à tous, l'enseignement primaire obligatoire pour tous et la reconnaissance d'un droit à l'enseignement privé ".
Principes
Le juge constitutionnel considère que " la loi soumise au contrôle de la Cour de céans a pour objet de déterminer les principes fondamentaux et les grandes orientations qui régissent le système éducatif à Madagascar dans le but de permettre une liberté d'accès de tous à une éducation de qualité et à une formation professionnelle, en instaurant l'éducation gratuite et inclusive avec une mention particulière pour la scolarisation des personnes en situation de handicap et des autres groupes vulnérables, et l'enseignement primaire obligatoire ; qu'aucune disposition de ladite loi n'entre en contradiction avec la loi fondamentale ; qu'il convient de la déclarer conforme à la Constitution ".
Grève
Cette loi sur le système éducatif à Madagascar n'a pas fait couler beaucoup d'encre dans le monde de l'enseignement et de l'éducation. Contrairement à la loi sur l'autonomie des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Un dossier explosif en instance auprès de la HCC dont la décision risque de provoquer de nouveau la grève parmi les enseignants-chercheurs. Et ce, contrairement aux deux autres dossiers en instance qui sont moins délicats. En l'occurrence, la loi autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les pays membres de la Commission de l'Océan Indien (COI) signé le 6 mars 2020 aux Seychelles ; et la loi de règlement 2019.
