Madagascar: Haute Cour de Justice - Changement de siège avec de nouveaux dossiers d'anciens dirigeants

Quand bien même les cours et tribunaux auraient effectivement repris le travail depuis une semaine, la rentrée judiciaire se tient officiellement ce jour, à l'occasion d'une audience solennelle de la Cour Suprême qui va inaugurer dans la foulée le nouveau siège de la HCJ à Ambohibao.

En instance

Même si elle ne connaît pas le problème de bon nombre de locataires qui sont expulsés ou obligés de trouver un autre domicile pour cause notamment de loyers non payés ou révisés à la hausse par le propriétaire, la Haute Cour de Justice quitte le quartier peu sécurisé d'Anosibe pour celui beaucoup plus sûr d'Ambohibao. Se rapprochant ainsi du siège du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) qui travaille d'ailleurs en amont avec la HCJ, qui déménage aujourd'hui. Emportant les nouveaux dossiers d'anciens dirigeants qui vont s'ajouter aux ... 13 autres affaires transmises depuis 2020 à Tsimbazaza mais qui sont toujours en instance jusqu'à présent. Et pour cause, la mise en accusation relève de l'Assemblée nationale " statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres ". En somme, il faut au moins les votes de 76 députés (sur 151) pour traduire les ex-ceci ou anciens cela devant la HCJ.

Manœuvre dilatoire

On se souvient que la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait présenté son rapport devant les membres de la Chambre basse lors de la séance plénière du 15 décembre 2022, mais il n'était pas suivi de la résolution de mise en accusation, faute de quorum. Bon nombre d'observateurs pensent, à tort ou à raison, que les députés font preuve de manœuvre dilatoire pour ralentir voire bloquer la procédure. Pour des raisons politiques ou parce qu'ils se seraient fait corrompre par d'anciens dirigeants qui disposent d'un " trésor de guerre " grâce à des détournements de deniers publics, des trafics de richesses nationales, des marchés fictifs et de la corruption. Des actes qualifiés de crimes ou délits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables devant la HCJ.

Déni de justice

Face à pareilles manœuvres dilatoires, les 13 dossiers d'anciens ministres et chef d'institution risquent d'être rangés dans les tiroirs de l'Assemblée nationale jusqu'à la fin de la présente législature. Une sorte de déni de justice ou même d'entrave à la justice de la part des députés coutumiers du " tsimatimanota " ou impunité qui n'empêchera pas la HCJ de déposer sur la table du Bureau permanent, les nouveaux dossiers qu'ils ont bouclés. Qui plus est, la HCJ a deux nouveaux chefs, en l'occurrence, le Premier Président de la Cour Suprême (PPCS), Ranary Rakotonavalona Robertson qui est le patron du siège de la HCJ, et le Procureur Général près la Cour Suprême (PGCS), Benjamin Alexis Razafimandimby qui est le maître de la poursuite.

Il n'est pas exclu qu'ils mettent les points sur les " i ", sans aller jusqu'à violer le secret de l'instruction, à l'occasion de la pendaison de crémaillère au nouveau siège de la HCJ qui pourrait inaugurer d'une nouvelle ère dans le fonctionnement de la haute juridiction dont la mise en place remonte en 2018, c'est-à-dire il y a 5 ans de cela. L'équivalent d'un mandat de président de la République qui " n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres ". Il faut au minimum les votes de 101 députés pour sa mise en accusation devant la HCJ qui peut aboutir à la déchéance de son mandat.

AllAfrica publie environ 600 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.