Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance N°60-113 du 03 Octobre 1960 portant régime général des associations, " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ". À la différence des autres personnes morales telles que les sociétés commerciales dont l'essence est de faire des profits, l'association est plutôt désintéressée et à but non lucratif.
La création ainsi que l'affiliation à une association est un droit fondamental reconnu à tout citoyen par l'article 14 de la constitution de la quatrième république de Madagascar.
Ce principe est repris par l'article 3 de la l'ordonnance n°60-113 précisant que " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable... " ; Par contre, une association ne pourra jouir de sa capacité juridique qu'après que ses membres aient effectués les formalités nécessaires à sa création officielle.
Comment créer officiellement une association ?
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance précitée, " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique (... ) devra être déclarée par les soins de ses fondateurs ou de ses administrateurs ou directeurs et rendue publique. "
Ainsi les membres fondateurs de l'association doivent commencer par rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association et désigner les membres qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. A ce procès-verbal devra être annexé, un état nominatif des dirigeants de l'association.
Les membres fondateurs sont également tenus de rédiger les statuts de l'association qui devront contenir la dénomination et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, les ressources, le mode et modalité de dissolution mais aussi le sort des biens de l'association si celle-ci venait à être dissoute.
L'ensemble de ces documents (non limitatifs, car l'administration peut réclamer d'autres documents ou renseignements) doit être déposée en triple exemplaires aux bureaux de la province dans laquelle l'association aura son siège social. Il en sera délivré un récépissé qui sera considéré comme l'acte de naissance de l'association.
Dans la pratique, l'ensemble des documents de création de l'association doit d'abord être envoyé à la préfecture de police de la localité où l'association aura son siège social, aux fins de contrôle de légalité et de vérification de son objet qui doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Aux termes de son sixième alinéa, l'article 5 précise que " dans les deux mois de leur dépôt les déclarations d'associations seront rendues publiques, par les soins de l'administration, au moyen de l'insertion au journal officiel de la République d'un extrait précisant la dénomination de l'association, son siège social, son objet et la date de délivrance du récépissé. "
A ce jour, nous ne sommes plus certains de la réalisation effective de cette formalité, mais en tout cas, étant une formalité qui revient à l'administration, l'absence de celle-ci n'entache en rien ni la personnalité morale ni capacité juridique de l'association créée, ni même la validité de sa création dès lors que le récépissé a été délivrée.
Il est toujours recommandé de s'approcher d'un Avocat pour les conseils, les rédactions, l'assistance ou la représentation dans les démarches de créations, de modifications ou de dissolution de votre association.
