Alors que les hommes de loi de Rafiq Peermamode avaient fait une demande formelle pour obtenir la grâce présidentielle le mois dernier, la Commission de pourvoi en grâce n'a toujours pas tranché. Reconnu coupable de trafic d'influence dans l'affaire de Bel-Air Sugar Estate, Rafiq Peermamode fait tout pour éviter la prison.
Cette situation lui a même valu un séjour à la clinique depuis le 3 février alors que le sursis que lui avait accordé la Commission, le 22 décembre 2022, pour qu'il puisse loger formellement sa demande pour la grâce présidentielle, a pris fin le 31 janvier. La demande formelle de grâce faite par ses avocats repose sur l'argument que l'homme d'affaires de 70 ans souffre de plusieurs problèmes de santé.
Ainsi, Rafiq Peermamode, qui devait se présenter à la cour intermédiaire ce lundi pour faire état du progrès de ses démarches, était absent. Son fils a présenté un certificat médical et a expliqué qu'il est admis à la clinique. Le sursis a été prolongé.
Rappelons qu'en mars 2016, la cour intermédiaire avait reconnu Rafiq Peermamode coupable du délit de trafic d'influence. L'Independent Commission against Corruption l'accusait d'avoir sollicité un pot-de-vin de plusieurs millions de roupies pour obtenir un bail sur le Pas Géométrique des terres de Bel-Air et de Rivière-des-Anguilles. La Cour suprême avait rejeté son appel contre sa condamnation de même que sa demande pour faire appel devant le Privy Council.
Cependant, la Commission de pourvoi en grâce n'ayant toujours pas tranché, il devra se présenter à la cour intermédiaire le 16 février. Si, à cette date, il n'a toujours pas obtenu une réponse de la Commission qui, semble-t-il, agit de façon plus prudente depuis l'épisode de Prakash Chandra Dip, les choses risquent de se compliquer pour l'homme d'affaires. Devrat-il purger sa sentence en attendant la décision de la Commission ?