La question a fait récemment l'objet d'un atelier ouvert par le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire, à l'Institut national de formation judiciaire (Inaforj) dans l'enceinte du Palais de justice, à Kinshasa.
L'atelier a permis aux participants de formuler une recommandation commune relative à la modification de certaines dispositions de l'arrêté d'organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979, portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. Pour faire suite à cette recommandation, ils sont appelés à réfléchir sur les modifications à apporter à cet arrêté.
Ouverant l'atelier, le vice-ministre de la Justice s'est fait le devoir de saluer les efforts combien louables du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui ne se donne aucun instant de répit pour l'amélioration du climat des Affaires en République démocratique du Congo (RDC). Aussi, a-t-il déclaré: " Je ne saurais passer sous silence la détermination de son excellence monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, pour la promotion de l'environnement des affaires, considérée à juste titre comme l'une des priorités du Programme d'actions 2021- 2023 de son gouvernement ".
Il a , par ailleurs, souligné que l'atelier de la revisitation de certaines dispositions de l'arrêté d'organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 s'inscrit dans le cadre de plusieurs assignations qui ont été confiées au ministère de la Justice, entre-autres, celle relative à la promotion de la magistrature économique. Pour ce faire, la mise en œuvre de cette assignation nécessite une profonde réflexion devant amener à une réforme qui permettra la création des chambres commerciales au sein des cours d'appel afin d'améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.
Amato Bayubasire a tenu à préciser qu'il a été organisé, toujours à l'Inaforj, des journées de réflexion respectivement du 21 au 22 septembre 2022 sur l'installation des chambres commerciales au sein des cours d'appel et du 25 au 26 octobre de la même année, sur la mise en place des cellules de prévention des entreprises en difficulté ainsi que sur l'identification des piliers de la spécialisation de la magistrature. Avant de clore son discours, le vice-ministre a rappelé que c'est depuis le 1er janvier dernier que la RDC préside l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. "Et c'est au courant de notre mandature que sera organisé, avec faste, j'ose croire, le 30e anniversaire de notre organisation. Ainsi, l'harmonisation de nos textes s'avère indispensable pour s'accommoder aux exigences du droit communautaire", a t-il laissé entendre.
Pour rappel, le ministère de la Justice, dans le cadre de la réalisation de ses assignations relatives à l'amélioration du climat des affaires, avait organisé deux ateliers de réflexion sur la mise en place des cellules de prévention des entreprises en difficulté et la création des chambres commerciales au sein des cours d'appel. Ces ateliers avaient pour objectif de modifier l'article 4 de l'arrêté précité en y insérant un alinéa prévoyant création, organisation et fonctionnement des chambres de prévention économique des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance là où ils ne sont pas encore installés et de l'article 3 alinéa 1er du même arrêté en y insérant la chambre commerciale au sein de la section judiciaire des cours d'appel, en tenant compte du profil des juges devant y siéger.
