La demande en appel déposée par les conseils d'Ousmane Sonko a été appelée hier, mardi 14 février, devant la barre de la Chambre d'accusation. La juridiction a été saisie aux fins de renvoyer au Conseil constitutionnel l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 180 du Code de procédure pénale soulevée par la défense.
La Chambre d'accusation a mis en délibéré, pour le 21 février, sa décision sur l'exception soulevée par la défense.
La demande en appel contre l'ordonnance de renvoi et de mise en accusation d'Ousmane Sonko, leader de Pastef, devant la Chambre Criminelle déposée par la défense a été appelée hier, mardi 14 février devant la barre de la Chambre d'accusation. Dans un post, l'un des conseils de la défense, Me Koureyssi Ba, a apporté des clarifications sur le face-à-face avec la chambre d'accusation. " Il ressort de l'audience que la Défense du Président Ousmane Sonko a soulevé, ce matin, devant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Dakar une exception d'inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l'article 180 du Code de Procédure Pénale ". À en croire à Me Ba, en se référant à l'article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d'Appel ou la Cour Suprême.
L'article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel renchérit en ces termes : " Lorsque la solution d'un litige porté devant la Cour d'Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l'appréciation de la conformité des dispositions d'une loi ou des stipulations d'un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l'exception d'inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé ". Me Koureyssi Ba a signalé par ailleurs que la procédure n'en est pas encore à ce stade (le sursis à statuer). Et de relever par suite : " Après un débat assez long en présence de l'Avocat Général Ndoye représentant le Ministère Public et qui a préféré s'en remettre à la sagesse de la Chambre pour ce qui est de l'exception, le Président du même nom a mis l'affaire en délibéré ". Le délibéré en question est fixé au 21 février.
