Le deuxième vice présidente de l'Assemblée législative de Transition (ALT) a présidé, le jeudi 16 février 2023, une plénière relative à l'adoption de la loi portant modification du Code de la justice militaire. Cette modification consacre l'institution de la prévôté au sein des unités, formations ou détachements en opérations intérieures et extérieures.
Le Code de justice militaire du Burkina Faso prend en compte, désormais, le déploiement de la prévôté (une unité de justice sous l'ancien régime dans plusieurs pays ou, actuellement, des unités de gendarmerie), en tout temps au sein des unités, formations ou détachements en stationnement ou opérant sur le territoire national, en particulier lorsque l'état de guerre n'est pas déclaré.
En effet, la loi n°044-2017/AN du 04 juillet 2017 portant modification de la loi n° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire a été modifiée, le jeudi 16 février 2023, à l'issue d'une séance plénière à l'Assemblée législative de Transition (ALT), présidée par la deuxième vice-présidente, Haoua Fofana. Le projet de loi modificatif a été voté à l'unanimité des 68 votants du jour.
Selon le rapporteur de la Commission affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), Coulibaly Sié François d'Assise, au regard de l'urgence de la situation, il a été jugé nécessaire de modifier, seulement, l'article 241 du code de justice militaire pour instituer la prévôté au sein des unités, formations ou détachements en opérations intérieures et extérieures en attendant l'aboutissement de l'avant-projet portant relecture générale de la loi portant Code de justice militaire, pour prendre en compte d'autres aspects d'importance et moins urgent.
A entendre le député Coulibaly Sié, le projet de loi vise à prendre en compte la judiciarisation du théâtre des opérations intérieures de lutte contre le terrorisme et une meilleure gestion et documentation des infractions commises lors des opérations sur le plan national. En effet, selon l'exposé des motifs de cette loi, avec la recrudescence des attaques terroristes et la multiplication des opérations intérieures, il y a un risque croissant de violations des droits de l'Homme dans ces zones.
D'où la nécessaire institution d'une prévôté auprès des unités déployées dans les opérations intérieures. Et, a-t-on indiqué, les membres de cette prévôté ont deux types d'attributions. Il s'agit de l'exercice des missions de police générale militaire et celui des missions de police judiciaire militaire. " L'exécution des missions de police générale militaire permettra de sensibiliser les militaires aux règles d'engagement sur le terrain, d'assurer le respect de la discipline lors des opérations et en casernes et d'avoir, ainsi, la quiétude au sein de la troupe ", note-t-on, dans l'exposé des motifs de la loi.
Et, les enquêtes qui seront diligentées permettront aux juridictions de réprimer les violations des droits de l'Homme qui sont commises dans ces zones et à l'Etat d'assurer une meilleure protection des militaires et des civils. " Les combattants militaires seront libérés des tâches de police militaire et pourront se consacrer pleinement à leurs tâches régaliennes de défense de zones et de protection des populations ; toute chose qui contribuera au succès des opérations ", a indiqué Coulibaly Sié.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants, le colonel-major Kassoum Coulibaly, cette modification permettra de " mieux faire la guerre " et de mieux se faire comprendre. Il a salué le Parlement pour avoir contribué à l'amélioration du contenu du texte.
